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6 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Art. 38. - § 1er. Sont exonérées :
1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;
2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires d'ancienneté;
3° la dotation attribuée sur base de la loi du 21 juin 1960, aux...
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Exonération de paiement du Pr.P.
Sportif étranger
SPORTIF
Sportif étranger
Procédure d'agrément visant à l'octroi de l'exonération des retenues de précompte professionnel sur les revenus résultant de l'activité exercée par certains artistes ou sportifs qui se produisent en Belgique.
A tous les fonctionnaires des niveaux 1, 2+, 2 et 3.
I. CADRE GENERAL
1....
Thèmes liés : service public federal de l'emploi belgique / service public federal de l'emploi et du travail / service public federal de l'emploi / service public federal de l emploi / service public d emploi
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IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES A CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS DES CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS ET DE REVENUS DIVERS A CARACTERE MOBILIER
A. CATEGORIES DE BENEFICIAIRES EN FAVEUR DESQUELLES IL PEUT ETRE RENONCE A LA PERCEPTION DU PR.M
1. Généralités
L'art. 105, AR/CIR 92 énumère et définit les 5 catégories de bénéficiaires pour lesquels il peut être renoncé à la...
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E.B. c./ TF-VC
1. La cour est saisie d'une requête d'appel, déposée le 24 avril 2006, dirigée contre un jugement du juge des saisies près du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 15 mars 2006.
Ce jugement a été notifié à la partie appelante le 24 mars 2006.
2. Monsieur et madame T-V ont été admis à la procédure de règlement collectif de dettes. Madame D,...
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Numéro 136/26
Le terme "ressources" couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques, imposables ou non, y compris les arriérés, le pécule de vacances ordinaire et le pécule de vacances anticipé, le revenu garanti aux personnes âgées (L 1.4.1969), le minimum vital ou le minimum d'existence (L 7.8.1974), etc. (1).
A ce propos, il a été jugé que ne...
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représenté par Me E. I.-K., avocat à ...;
Contre :
L'ETAT BELGE, SPF Finances, en la personne de Monsieur le Directeur régional des contributions directes de Bruxelles II (personnes physiques), dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique 50, bte 3807,
intimé,
ayant comparu en personne à l'intervention de Monsieur Ph. A., inspecteur principal chef de...
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