Politique d'inadmissibilité et de suspension - Le régime d ...

Politique d'inadmissibilité et de suspension

(ci-après « la politique »).

2. Date d'entrée en vigueur

La politique entre en vigueur le 4 avril 2016.

3. Contexte

Le Canada a l'obligation de protéger l'utilisation des fonds publics pour assurer une saine intendance, faire preuve de transparence et maintenir la confiance du public à l'égard de ses accords immobiliers et de ses...

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