Law Document French View | Ontario.ca

Objets de la présente loi

1. Les objets de la présente loi sont les suivants :

1. Faire en sorte que la fonction publique de l'Ontario serve efficacement le public, le gouvernement et la Législature.

2. Veiller à l'impartialité, au professionnalisme, au respect de l'éthique et à la compétence au sein de la fonction publique de l'Ontario.

3. Énoncer des  rôles et des responsabilités...

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Site : https://www.ontario.ca

Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...

 Divers

Départ à la retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires

Rédigé le Vendredi 3 Mai 2013 à 11:37 | Lu 75080 fois | 0 commentaire(s) modifié le Samedi 4 Mai 2013

CONDITIONS D'ÂGE

DROIT A L'INFORMATION

1° Information générale pour les primo-cotisants

L'année qui suit la validation de vos 2 premiers trimestres, vous recevez, par voie postale ou...

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Site : http://www.reseaupsychologues.eu

Formation initiale et formation continue : fonction ...

fonctionnaire nommé stagiaire suite à un concours,

fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours.

Fonctionnaire exempté

fonctionnaire nommé par promotion interne,

fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques,

fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale.

  À savoir...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : concours fonctionnaire categorie c / cadre d'emploi agent technique territorial / cadre d emploi des agent technique territorial / concours fonctionnaire categorie a / concours fonctionnaire d'etat

conditions d’emploi, Directive sur les - tbs-sct.gc.ca

Administrateur général (deputy head)

Dans le cadre de la présente directive, s'entend :

à l'égard d'un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;

à l'égard de tout secteur de l'administration publique fédérale mentionné à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, de son premier dirigeant ou, à défaut, de...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...

Les emplois de la fonction publique d'État (FPE) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des contractuels peuvent être recrutés dans certains cas. La durée d'engagement de ces agents ( CDD ou CDI ) dépend du motif de leur recrutement.

Tout replier

Tout déplier

Absence de fonctionnaire pour les fonctions recherchées

Le recrutement en cas d'absence de corps de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois de categorie b de la fonction publique / recrutement fonction publique d'etat / recrutement fonction publique d etat / recrutement des fonctionnaires d'etat / cadre d'emplois fonction publique

Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , CATEGORIE B , ASSISTANT TERRITORIAL SOCIO-EDUCATIF , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Les emplois fonctionnels de direction - Ouvrages - La ...

Les emplois fonctionnels de direction

24,00 EUR

Editeur(s)

Présentation

Les emplois fonctionnels de direction de la FPT, placés dans une forte proximité avec les élus locaux, sont directement impactés. Cet ouvrage fournit toutes les précisions nécessaires sur le déroulement de carrière sur ces emplois.

 

Les directeurs généraux des services et leurs adjoints constituent des rouages...

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Date: 2017-06-21 16:17:19
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...

Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire

L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...

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Site : http://www.atousante.com

Consultez les offres d’emploi | CDG44

Qui peut postuler aux offres d'emploi ?

Tous les postes sont ouverts aux :

Fonctionnaires déjà en poste

Certains postes sont accessibles directement sans concours* aux :

Demandeurs d'emploi

sous réserve qu'ils...

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Site : http://www.cdg44.fr

Thèmes liés : offre d'emploi sans concours dans la fonction publique / fonction publique offre d emploi sans concours / les offres d'emplois sans concours dans la fonction publique / offre d emploi fonctionnaire sans concours / offre d emploi administration publique

Trouver un emploi sans avoir de diplôme, c'est possible ...

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Trouver un emploi sans avoir de diplôme, c'est possible !

© Fotolia / Onidji

Vous avez quitté l'école après la troisième ou arrêté vos études avant d'avoir un diplôme ? Vous pouvez quand même trouver un emploi, et pas juste un "petit boulot" ! Les entreprises proposent des postes en CDI qui offrent des perspectives d'évolution par...

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Date: 2017-06-21 11:15:01
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / recherche d'emploi fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

Circulaire 2017-07 sur le reclassement pour inaptitude ...

Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes ( article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ).

 

Le droit au...

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Date: 2017-06-21 10:59:39
Site : https://www.cdg34.fr

Thèmes liés : emploi fonctionnaire d'etat / trouver un emploi dans la fonction public / l emploi public

Emploi en Martinique - Marché du travail et opportunités.

Trouver un emploi dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander votre mutation en Martinique à votre administration. Le turn-over étant important dans la gendarmerie, dans les métiers de l'éducation ou de la santé, de nombreux postes se libèrent chaque année. En fonction de votre ancienneté et de votre situation familiale, des aides financières au...

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Site : http://www.destination-outremer.com

CDG 54 :: Carrière :: Evolution de carrière :: Conditions ...

L'avancement de grade

L'avancement de grade constitue un mode de  progression à l'intérieur d'un cadre d'emplois.

Il a lieu d'un grade au grade immédiatement supérieur. Le "saut de grade" est interdit en dehors des cas prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois, lorsque l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

Outre une augmentation de traitement,...

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Site : http://www.cdg54.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Le cumul d'activités chez les fonctionnaires - Emploi Public

6/29/15

Ces fonctionnaires qui tentent le cumul d'activités

Un agent de la fonction publique peut tout à fait mettre son expertise au service d'une entreprise, donner un coup de pouce à un particulier, à une association ou écrire un livre. Seule condition : prévenir sa hiérarchie.

De plus en plus de fonctionnaires complètent leur emploi public en exerçant une activité annexe, lucrative...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut ...

Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d'habitation à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Accès a la fonction publique - apajh.org

Ø  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie contractuelle...

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Site : http://www.apajh.org

Les centres de gestion | Collectivités locales

Nature juridique et composition des centres de gestion

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, créés dans chaque département, sauf en Ile de France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG Grande Couronne (Essonne, Val- d'Oise, Yvelines) - la Seine-et-Marne a un...

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Date: 2017-06-21 11:00:36
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

N° - safpt.org

Elle peut être versée à un agent stagiaire.

Le bénéfice de

la N.B

.I. est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.

La N.B

.I. bénéficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci...

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Site : http://www.safpt.org

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi ? - Handipole

Tous les employeurs, privés ou publics, sont tenus de s'acquitter de l'obligation d'emploi.

Pour le secteur privé :

Les employeurs employant au moins 20 salariés. Les entreprises à établissements multiples qui disposent d'une autonomie de gestion doivent s'acquitter de leur obligation établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaires sont assujetties pour leurs...

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Date: 2017-06-21 11:34:59
Site : http://www.handipole.org

Dix questions sur les infirmiers territoriaux en soins ...

Dix questions sur les infirmiers territoriaux en soins généraux

par Sophie Soykurt

Un nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux vient d'être créé, tandis que celui des infirmiers territoriaux est mis en voie d'extinction.

Cet article fait partie du dossier:

Les infirmiers : une profession en quête de reconnaissance

voir le sommaire

1- Comment ce nouveau ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

CDG 40 - La mise à disposition - Centre de Gestion des ...

La mise à disposition

Références :

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,

décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...

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Site : https://www.cdg40.fr

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ...

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

NOR: INTB8800027D

Version consolidée au 21 juin 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

FAQ - Gestion du personnel - Centre de Gestion Du Cher

- modulation importante du cycle de travail 

- travaux pénibles ou dangereux. 

Si l'agent travaille le dimanche dans le cadre des 35 heures, il est payé normalement (pas d'heures sup. donc).

Un fonctionnaire souhaitant travailler dans le secteur privé doit il forcément démissionner ?

Non.

Ce fonctionnaire pourrait solliciter auprès de sa collectivité une disponibilité pour convenance...

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Site : http://www.cdg18.fr

Offre d'emploi Congo, emploi Congo, stage Congo

Rechercher

Emploi Congo et stage Congo

Trouver emploi Congo ou un stage Congo sur Stages-Emplois parmi plus de 700.000 offres d'emploi, de stages. Offre de recrutement Congo, emploi , embauche .

Emploi au Congo-Brazzaville

Le Congo Brazzaville est un des pays les plus riches d'Afrique centrale. On y trouve du pétrole, des essences forestières précieuses, des terres cultivables riches....

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Site : http://www.stages-emplois.com

Thèmes liés : offre d'emploi fonction publique france / offre d'emploi dans la fonction publique d'etat / offre d'emploi dans la fonction publique / offres emploi fonction publique d'etat / offres d emploi fonction publique d etat

Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Est

Offres d'emploi

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Trier les résultats par : Date | Localisation | Métiers | Recruteur

16/06/2017

Chef de service...

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Site : http://sud-est.emploipublic.fr

Fonction Publique Territoriale - fgfcftcmipy.free.fr

Coordonnées | Communiqués | Droit | Tracts | Informations  |  Cadre d'emploi

Cadre d'emploi

Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations...

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Date: 2014-11-04 11:10:26
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Grille indiciaire — Wikipédia

Explication[ modifier | modifier le code ]

Elle repose sur des textes officiels élaborés par voie de décret ou d'arrêté ministériels en fonction des dispositions statutaires particulières relatives aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique de l'État , des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.

La grille indiciaire ne comprend pas les éléments...

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Date: 2017-06-06 13:22:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Un agent peut-il être en position de détachement et mis à ...

Un agent ne peut pas être à la fois en détachement et mis à disposition. Il y a en effet incompatibilité entre ces deux situations.

Explication :

1- Le détachement est une position administrative (art. 55, loi de 1984) et la mise à disposition est une situation du fonctionnaire en activité.

2- Selon la loi du 26/01/1984, les articles régissant ces deux notions précisent:

Article  61 modifié :

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y...

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Site : http://www.naudrh.com

Thèmes liés : emploi fonctionnaire d'etat

Obligations des fonctionnaires | Collectivités locales

L'obligation de réserve

 

Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumis ces derniers.

L'appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l'exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l'intérêt...

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Date: 2017-06-21 12:55:26
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Cumul d'un emploi public avec une autre activité ...

Cumul d'un emploi public avec une autre activité

Principe d'interdiction 

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent donc pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, quelle qu'en soit sa nature. 

Sont interdites, y compris si elles sont à...

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Site : http://urcentrecfecgc.over-blog.com

Les concours I.T.R.F. externes et internes de catégorie A ...

Le médiateur : un interlocuteur à votre écoute

Les concours I.T.R.F. externes et internes de catégorie A

Les candidats trouveront dans cette page : les conditions générales d'accès aux concours I.T.R.F. externes et internes de catégorie A, la liste des les diplômes permettant de s'inscrire aux concours externes, l'ancienneté de service requise  permettant de s'inscrire aux concours...

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Site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

29 résultats - Offres d'emploi | Région Centre-Val de Loire

Autres informations sur l'emploi des collectivités territoriales

Information article 38

Le saviez-vous ?

Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés sans concours dans les collectivités territoriales.

En effet, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 leur permet de recruter des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi en tant qu'agent contractuel à des postes de catégories A, B ou C avec la perspective d'une titularisation au terme de ce contrat.

Afin de bénéficier de...

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Site : http://www.regioncentre-valdeloire.fr

23 résultats - Offres d'emploi | Région Centre-Val de Loire

Autres informations sur l'emploi des collectivités territoriales

Information article 38

Le saviez-vous ?

Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés sans concours dans les collectivités territoriales.

En effet, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 leur permet de recruter des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi en tant qu'agent contractuel à des postes de catégories A, B ou C avec la perspective d'une titularisation au terme de ce contrat.

Afin de bénéficier de...

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Site : http://www.regioncentre-valdeloire.fr

Concours/Examens - cdg62.fr

Contact

Accès à la Fonction Publique Territoriale

Afin de mutualiser leurs moyens, les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme organisent chaque année, dans les filières administrative, culturelle, médico-sociale, sécurité, sportive, technique et animation, des concours d'accès aux emplois de...

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Site : http://cdg62.fr

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Loi du 13 juillet 1983 (art. 11 bis A)

Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-1 et s.)

Code du travail (art. L. 122-24-1 et s.)

Code général des collectivités territoriales (art. R. 2123-1 et s.)

Décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

MENH1525845N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  2015  >  spécial n°9 du 12 novembre 2015

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

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Site : http://www.education.gouv.fr

Devenir fonctionnaire territorial | Pôle emploi

La fonction publique territoriale : des métiers au service de la vie locale, un engagement au quotidien. Mais comment y accéder ? Petit mode d'emploi pour devenir fonctionnaire territorial.

La Fonction Publique Territoriale (FPT) a été créée en 1984 pour réunir sous un même statut les agents des communes, des départements et des régions.

Pour devenir agent titulaire de la FPT, il ne...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Statuts d’emploi - Syndicat de la fonction publique et ...

Mon employeur peut-il me mettre à pied si je suis permanent?

Quel est mon statut d'emploi?

Il existe plusieurs types d'emplois en fonction des besoins de l'employeur. Par exemple, dans la fonction publique, un employé peut avoir le statut d'occasionnel, de temporaire, de permanent ou de saisonnier.

L'employé occasionnel : est normalement embauché pour combler des besoins spécifiques lors de...

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Site : http://www.sfpq.qc.ca

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / cumul d'emploi fonction publique / cumul d emploi fonction publique / emploi fonction publique d etat

La protection sociale dans la fédération de Russie

La pension assurantielle

*Lorsque le citoyen ne justifie par de la durée de cotisation requise, mais que des cotisations ont été versées sur son compte individuel, il pourra les percevoir sous forme de paiement unique quand il aura atteint l'âge de la retraite.

La pension assurantielle comprend une composante de base forfaitaire (qui, avant le 1er janvier 2010, constituait une pension à...

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Date: 2017-02-27 12:56:31
Site : http://www.cleiss.fr

Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de ...

Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base

Contenu

Bénéficiaires

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles (sauf si vous percevez une pension...

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Date: 2017-06-21 12:58:34
Site : http://www.ville-saint-germain.com

Thèmes liés : cumul emploi public et retraite fonctionnaire / cumul retraite fonctionnaire emploi prive / cumul emploi retraite fonctionnaire / fonctionnaire cumul d'emploi public prive / cumul emploi retraite dans la fonction publique

Bourse de l'Emploi - cdg-martinique.fr

ZAC Étang z'abricots - BP 1169

97249 Fort-de-France Cedex

Tel : 05 96 70 08 86

Fax : 05 96 70 64 32

Bourse de l'Emploi

La bourse de l'emploi vise à favoriser la mobilité professionnelle et géographique des agents en diffusant des offres et des demandes par la voie de son site Internet.

 

Les offres d'emploi proviennent des Collectivités et Établissement Publics du Département et...

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Date: 2017-06-21 13:16:03
Site : http://cdg-martinique.fr

Bourse de l'Emploi - Centre de Gestion Martinique

ZAC Étang z'abricots - BP 1169

97249 Fort-de-France Cedex

Tel : 05 96 70 08 86

Fax : 05 96 70 64 32

Bourse de l'Emploi

La bourse de l'emploi vise à favoriser la mobilité professionnelle et géographique des agents en diffusant des offres et des demandes par la voie de son site Internet.

 

Les offres d'emploi proviennent des Collectivités et Établissement Publics du Département et...

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Date: 2017-06-21 10:41:29
Site : http://cdg-martinique.fr

> Emploi et Concours > Rechercher un emploi > Emplois ...

A qui s'adresse cette rubrique ?

Cette rubrique s'adresse :

aux personnes souhaitant intégrer la fonction publique sans concours sur un grade de recrutement direct ou par contrat, 

aux personnes lauréates d'un concours de la fonction publique territoriale,

aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale à la recherche d'une mutation,

aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de l'Etat désirant accéder à la fonction publique territoriale par la voie du détachement ou...

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Date: 2017-06-21 11:24:32
Site : http://www.cdg50.fr

> Emploi et Concours - Centre de Gestion de la Fonction ...

A qui s'adresse cette rubrique ?

Cette rubrique s'adresse :

aux personnes souhaitant intégrer la fonction publique sans concours sur un grade de recrutement direct ou par contrat, 

aux personnes lauréates d'un concours de la fonction publique territoriale,

aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale à la recherche d'une mutation,

aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de l'Etat désirant accéder à la fonction publique territoriale par la voie du détachement ou...

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Date: 2017-06-21 11:20:20
Site : http://www.cdg50.fr

Travaux de classification des emplois – Fonction publique ...

les secrétaires (221).

Pilotes d'aéronef (248)

Au printemps dernier, le SCT faisait parvenir au Syndicat un projet de modification à la directive de classification pour ce corps d'emploi. Ce projet est justifié par l'acquisition en 2001 d'un appareil hélicoptère « Bell 412 » exigeant le pilotage en équipage, ce que ne prévoyait pas la directive actuelle. De ce fait, le projet prévoit...

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Site : http://www.sfpq.qc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / demande d emploi fonction publique / emploi fonction publique d etat / agent fonction publique d'etat / classification emplois fonction publique canada

ARCHIVÉE - Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

En vertu de l'article 22 de la

, ci-après.

Ottawa, le 4 novembre 2005

1  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

conjoint de fait

common-law partner

conjoint de fait

La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Loi

acting appointment

nomination...

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Site : http://www.laws.justice.gc.ca

La fonction publique territoriale - Centre de Gestion

Contact

La fonction publique territoriale

Créée il y a plus de 20 ans, la fonction publique territoriale se caractérise par la grande diversité de ses domaines d'intervention, qu'il s'agisse d'éducation, de culture, de politique sociale, d'aménagement du territoire, d'environnement, de sport, de transport ou de développement économique par exemple.

La fonction publique territoriale compte...

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Site : http://www.cdg973.org

maliweb.net - Concours d’Entrée à la Fonction Publique ...

Au Mali, l'accès à la Fonction Publique de l'Etat devient de plus en plus compliqué, les postes à pourvoir étant extrêmement limités par rapport à la demande. Que deviennent donc de milliers de diplômés sans emplois?

Mamadou Namory Traoré, ministre de la Fonction publique ...

Depuis plus de deux décennies, la problématique d'emploi se pose avec acuité au Mali. Il ne suffit plus...

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Date: 2017-06-09 14:17:37
Site : http://www.maliweb.net

Bourses emplois | Centre de Gestion des Pyrénées ...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des

Pyrénées-Orientales

> Direction générale > Emploi > Bourses emplois

Bourses emplois

La Bourse de l'Emploi du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales a pour but de faciliter le recrutement et la mobilité des fonctionnaires, en informant des postes à pourvoir dans les collectivités du département et en diffusant les candidatures...

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Site : http://www.cdg66.fr