Bulletin Officiel du ministère de la Justice

4.3. Les obligations du droit communautaire

Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d’une première synthèse des décisions rendues sur le fondement de l’article 432-14 du code pénal, qui réprime les faits de favoritisme dans la dévolution des marchés publics et des conventions de délégation de services...

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Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Est

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20/06/2017

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Delegation de Service Public DSP marchés publics définition

VEFA (Vente en l'�?tat Futur d'Achèvement),

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 21 septembre 2016, n° 399656, Communauté urbaine du Grand Dijon et Société Kéolis , Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Périmètre dans le cadre d'une délégation de service public ( DSP ). Aucune disposition législative ni aucun principe n'impose à une...

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