HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Thèmes liés : inspection du travail fonction publique d'etat / contrat de travail fonction publique territoriale / contrat de travail fonction publique / fonction publique d'etat code du travail / inspection du travail fonction publique territoriale

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du...

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Date: 2017-06-16 22:38:00
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Thèmes liés : reforme de l'assurance emploi gouvernement du canada / fonction publique d'etat code du travail / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / temps de travail effectif fonction publique

Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

Piscine familiale Ou de copropriété

Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée

Non

Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié

Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire

Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26

Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...

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Date: 2017-06-21 12:02:49
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : accident du travail fonction publique / fonction publique d'etat code du travail / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire

A - La suspension

IV - La...

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Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / temps de travail effectif fonction publique / travail a temps partiel dans la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique / temps de travail fonction publique

Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités ...

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B. UN PARI EN PASSE D'ÊTRE GAGNÉ

En dépit des oppositions, les transferts de personnels prévus par la loi du 13 août 2004 et qui sont en cours d'achèvement, se sont globalement bien déroulés, selon l'avis de tous les experts auditionnés.

Sur les quelque 133 000 emplois en équivalent temps plein initialement estimés, 128 348 ETP ont déjà fait l'objet d'un transfert et...

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Date: 2010-11-18 17:03:37
Site : senat.fr

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;

Vaccination contre l'hépatite B ;

Vaccination contre le papillomavirus humain ;

Vaccination contre le méningocoque C.

Auprès des nouveau-nés :

Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le

nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs

Les sages-femmes sont-elle...

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Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

Concours et recrutements - education.gouv.fr

Concours et recrutements

Organisation de concours statutaires et recrutements réservés de personnels enseignants des premier et second degrés, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues - session 2014

NOR : MENH1317592N

note de service n° 2013-109 du 17-7-2013

MEN - DGRH D1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Livre II : Milieux physiques (Partie législative) | AIDA

Article L. 211-7 du code de l'environnement

(Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, article 55-II, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 2, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 240, Loi n° 2012-260 du 22 février 2012, article 10, Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 56, Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 12 et Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, article 3...

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Date: 2017-06-21 09:46:09
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / concours d animateur de la fonction publique territoriale / concours d entree fonction publique / agent fonction publique d'etat / concours categorie b collectivites territoriales

Law Document French View | Ontario.ca

Objets de la présente loi

1. Les objets de la présente loi sont les suivants :

1. Faire en sorte que la fonction publique de l'Ontario serve efficacement le public, le gouvernement et la Législature.

2. Veiller à l'impartialité, au professionnalisme, au respect de l'éthique et à la compétence au sein de la fonction publique de l'Ontario.

3. Énoncer des  rôles et des responsabilités...

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Site : https://www.ontario.ca

MALIPAGES.COM - PAGES JAUNES DU MALI, OFFRES D'EMPLOI

AAO N°003/SG-MM/2017

Acquisition d'une sondeuse pour le compte du Programme pour le Développement des Ressources Minérales (PDRM)

1- Objet : le Ministère des Mines (MM) lance un Appel d'Offres pour l'acquisition d'une sondeuse pour le compte du Programme pour le Développement des Ressources Minérales (PDRM). Le présent marché sera financé sur Budget National...

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Site : http://www.malipages.com

N° 3939 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à ...

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'articles L. 1351-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1351-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ...

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

NOR: INTB8800027D

Version consolidée au 21 juin 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Playmendroit, le site des étudiants en droit

Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme crit�?re de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les derni�?res années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de...

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Date: 2016-03-05 19:50:42
Site : http://playmendroit.free.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-11-2016

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Le harcèlement moral au travail est défini légalement et puni juridiquement mais cela n'empêche pas que bon nombre de salariés soient encore touchés chaque année. Nous illustrons pour vous ce qu'est le...

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Date: 2017-06-21 12:29:12
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / inspection du travail fonction publique d'etat / fonction publique code du travail

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Jours fériés et ponts dans le secteur privé | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Jours fériés et ponts dans le secteur privé

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / travailler dans le secteur public ou prive / travail a temps partiel dans la fonction publique / service public fr emploi / emploi fonction publique contractuel

Chapitre 2 : Le conseil d’administration - prosocietes.com

Chapitre 2 :

Le conseil d'administration

La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance (Article 188 CSC). Nous-nous intéresserons dans le présent chapitre au mode classique d'administration des sociétés anonymes ; soit le conseil d'administration.

1....

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Date: 2003-08-28 10:08:12
Site : http://www.prosocietes.com

Thèmes liés : contrat de travail fonction publique / fonction publique d'etat code du travail / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cumul d'emploi fonction publique / cumul d emploi fonction publique

Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Concours de recrutement - education.gouv.fr

Personnels enseignants des premier et second degrés, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues - session 2013

NOR : MENH1223815N

note de service n° 2012-090 du 23-5-2012

MEN - DGRH D1

La présente note de service précise les modalités d'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, des conseillers...

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Site : http://www.education.gouv.fr

MENH1243557N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Personnels du second degré

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2013

NOR : MENH1243557N

note de service n° 2013-061 du 17-4-2013

MEN - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte ;...

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Travail de nuit du salarié | service-public.fr

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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Le Bulletin officiel n° 2014-069 du 30 mai 2014 - Accueil

- décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

- décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

- décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Concours et recrutement - Accueil - Ministère de l ...

- n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

- n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

- n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

Concours de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...

LIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une...

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Site : http://www.ilo.org

MENH1617106N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

1.2.1 Demande du dossier d'inscription

1.2.2 Envoi du dossier d'inscription

1.3 Documents reçus par les candidats

1.4 Académies d'inscription aux concours

1.4.1 Professeurs des écoles

1.4.2 Personnels de l'enseignement du second degré et personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques

1.4.3 Personnels d'encadrement

1.5 Précisions concernant les recrutements de droit...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Code du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat ...

Titre I : Contrat d'apprentissage

Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972

Chapitre I : Etablissement du contrat

Article R. 111-1 du Code du travail

(Loi nº 79-44 du 18 janvier 1979, article 6)

L'acte authentique d'apprentissage peut être reçu par les notaires, les secrétaires de conseils de prud'hommes et par les greffiers des tribunaux d'instance.

Article R....

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Date: 2017-06-21 10:12:21
Site : http://www.ineris.fr

Accident du travail — Wikipédia

Article détaillé : Accident du travail aux États-Unis .

Aux États-Unis , où la sécurité au travail est réglementée au niveau fédéral par l' Occupational Safety and Health Administration , on parle de workers' compensation : au début du XXe  siècle , la plupart des États, ainsi que l'État fédéral, mirent en place des lois sur la compensation des travailleurs, qui permettait...

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Date: 2017-06-18 06:55:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : accident du travail fonction publique / fonction publique d'etat code du travail

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Avis - Agence de la santé publique du Canada

Nous joindre

Le programme Compétences en ligne s'engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels. Le présent Énoncé sur la protection des renseignements personnels décrit les pratiques actuelles de gestion de l'information dans nos sites Web. Il utilise comme base et fondement juridique la Loi fédérale sur la protection...

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Site : http://www.phac-aspc.gc.ca

Texte adopté n° 259 - Projet de loi, modifié, par l ...

Les dispositions spécifiques à l'Île-de-France

Section 1

Achèvement de la carte intercommunale

Article 10

L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Liste des concours administratifs français de catégorie A ...

Liste des concours administratifs français de catégorie A

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(juin 2014)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la...

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Date: 2017-06-09 23:53:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours administratif categorie / concours attache d'administration / concours attache d administration / concours administratif france / liste des concours administratif

L'emploi des personnes handicapées : Le Rucher de l'emploi

Le statut du salarié handicapé

Le salarié handicapé possède le même statut que les autres salariés puisqu'il est soumis aux même conditions de travail. Il est cependant prévu que le délai de préavis puisse être doublé en cas de licenciement, avec une limite maximale de 3 mois.

Le handicap est classé selon 3 catégories qui reflètent le degré d'incapacité du travailleur:

La...

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Site : http://www.lerucher.com

Thèmes liés : obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / cadre d'emplois de categorie b de la fonction publique / emplois reserves travailleurs handicapes fonction publique / emploi reserve travailleur handicape fonction publique / salaire categorie b fonction publique d'etat

Le statut de la fonction publique territoriale | Le blog ...

La fonction publique territoriale représente plus de 33 % de l'ensemble des fonctionnaires. Son statut a été plusieurs fois modifié et remis en cause.

I - Un statut qui encadre les droits et obligations des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont la liberté d'opinion et de conscience, la liberté d'expression, le droit à la rémunération, le droit syndical, le droit de grève, le droit à la...

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Site : https://blog-cours-servais.com

MENH1506630N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Personnels du second degré

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2015

NOR : MENH1506630N

note de service n° 2015-064 du 9-4-2015

MENESR - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,...

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Site : http://www.education.gouv.fr

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Attaché temporaire d'enseignement et de recherche [ATER]

5° ATER doctorant (n'entrant pas dans une autre catégorie)

1 an

6° ATER Docteur candidat à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur

1 an

1 an

Ces durées sont de rigueur. Elles ne sauraient être prolongées. Ainsi, un ATER à mi-temps ne saurait prétendre à un doublement de la durée de son contrat.

Néanmoins, tout en restant dans les limites maximales prévues par le...

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Thèmes liés : travail a temps partiel dans la fonction publique / fonction publique d'etat code du travail / recrutement fonction publique d'etat sans concours / recrutement fonction publique d'etat / recrutement fonction publique d etat

Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ...

 La lettre des contrats

Fonction

Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

par AdDen avocats  o 

10 juillet 2016

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Au Journal officiel du 8 juillet 2016 est enfin parue la loi relative à la liberté...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : concours attache d'administration de l'etat 2015 / fonction publique d'etat code du travail / concours d attache de la fonction publique territoriale / agent fonction publique d'etat / concours d entree fonction publique

Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2

Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).

Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.

Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : agent fonction publique d'etat / concours d'agent administratif dans la police / agent administratif de la fonction publique sans concours / agent administratif de la fonction publique / inspection du travail fonction publique d'etat

Actuaire — Wikipédia

Profession[ modifier | modifier le code ]

Habituellement le travail d'un actuaire (l'actuariat) conduit à l'identification et à la quantification des montants qui représentent à une date donnée une somme d' argent ou qui peuvent mettre en jeu une responsabilité financière future. Des modèles stochastiques peuvent être utilisés pour déterminer une distribution et les paramètres de la...

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Date: 2017-06-16 19:38:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / service public de l emploi / concours d'ingenieur de la fonction publique / concours d ingenieur de la fonction publique / concours d emploi au maroc

Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur

 

Droits en matière de cumul d'activités

 Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise

Principe : il lui est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,

- de participer...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : agent fonction publique d'etat / fonction publique d'etat code du travail / recrutement fonction publique d'etat / recrutement fonction publique d etat / agent administratif fonction publique territoriale

Assemblée générale — Wikipédia

Associations et syndicats[ modifier | modifier le code ]

Membres de l'association HistoTUB lors de leurs assemblée générale en 2016.

Les associations , qui sont des regroupements de personnes autour d'un point ou d'un objectif commun (associations sportives, culturelles, étudiantes, associations de femmes, etc.) fonctionnent souvent sur la base d'assemblées générales. Ces assemblées...

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Date: 2017-06-19 22:53:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / poste fonction publique d'etat

MENH1404268N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

 

Personnels du second degré

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2014

NOR : MENH1404268N

note de service n° 2014-050 du 10-4-2014

MENESR - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna,...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1

Date de fraîcheur: décembre 2014

TROISIEME PARTIE - LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

L'étude de la justice administrative sera menée à partir de deux chapitres consacrés à la juridiction administrative et au procès administratif.

Chapitre un- La juridiction administrative

S'il existe des juridictions administratives de droit commun - Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux...

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projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

TOTAL

14 650

La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de...

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Date: 2014-06-18 17:18:33
Site : senat.fr