Site : http://psst-tdfp.gc.ca
Classement : 308 / 610
3 articles sélectionnés
Loi et Règlement- Tribunal de la dotation de la fonction ...
Tribunal de la dotation de la fonction publique
www.psst-tdfp.gc.ca
Site Web en transition!
Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont...
Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique / loi emploi fonction publique canada / emploi commission fonction publique canada / reglement travail fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat
Bienvenue- Tribunal de la dotation de la fonction publique
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (« le Tribunal ») est un organisme quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) ayant pour mandat d'instruire les plaintes liées aux nominations internes et aux mises...
Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique / emploi fonction publique d etat / emploi fonction publique federal / emploi dans la fonction publique / fonctions publiques
Présentation d'une plainte- Tribunal de la dotation de la ...
Veuillez noter : Les décisions du Tribunal sont affichées sur son site Web et comprennent le nom des parties et des témoins ainsi que toute autre information pertinente.
Types de plaintes
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique la LEFP) autorise le Tribunal à considérer, assister dans la résolution, instruire et statuer sur les plaintes qui visent:
La décision de l'administrateur...
Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique / commission de la fonction publique emploi / emploi administratif fonction publique / emploi fonction publique ontario / emploi fonction publique d etat
3 Ressources