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Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...
La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'équipement ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l'équipement ; Monsieur le directeur de l'urbanisme, du logement et de...
Nouveau droit des concessions (1/3) : la délégation de ...
La délégation de service public survit à la réforme
Alors qu'il a fallu plusieurs années de construction jurisprudentielle pour conduire à la définition des DSP en France, et l'arrivée tardive et finalement assez timide de la reconnaissance du risque d'exploitation, les articles 5 et 6 de l'ordonnance concessions en définissent respectivement la nature et en précisent les...
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