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4 articles sélectionnés
Les juridictions spécialisées - Cours et exercices de ...
Devoir de procédure pénale - Les juridictions spécialisées
LES JURIDICTIONS spécialisées- 62-25
I - GÉNÉRALITÉS
La France, comme tous les pays modernes, dispose d'une législation abondante et complexe.
Pour juger les infractions commises, il a été nécessaire de spécialiser les juridictions pouvant les connaître et de créer des juridictions d'exception.
II - LES JURIDICTIONS...
Date: 2016-11-24 05:26:04
Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / agent fonction publique d'etat / recrutement fonction publique d'etat / recrutement fonction publique d etat
Les violences et les aggressions - Cours et exercices de ...
ATTEINTES VOLONTAIRES A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE - Violences
ATTEINTES VOLONTAIRES à L'INTEGRITE DE LA PERSONNE - Violence et aggression
Vidéo sur les violences en général et les aggressions
Quelles est la définition de l'aggression ? Quelles sont les différentes catégories d'aggression ? Quelles sont les facteurs et circonstances aggravantes pour les aggressions.
Les agressions,...
Date: 2016-11-24 05:24:36
Thèmes liés : fonctionnaire mission de service public / fonctionnaire service public
LES ATTEINTES A L’INVIOLABILITE DU DOMICILE - Cours et ...
LES ATTEINTES A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE
I - Atteintes A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE
Définition : Fait par une personne dépositaire de l 'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi.
Elément ...
Date: 2016-11-24 05:25:10
Thèmes liés : fonctionnaire mission de service public
les faux et usage de faux - Cours et exercices de ...
Une vidéo sur les faux
I - FAUX EN GÉNÉRAL
Définition
Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences...
Date: 2016-11-24 05:25:20
Thèmes liés : offre service public
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