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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Etre Employeur-e d’apprenti-e-s ou Maitre d’apprentissage ...
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail d'un type particulier régi par le Code du Travail.
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.
Pour l'employeur
« Le contrat d'apprentissage est un contrat de...
Date: 2017-06-21 13:04:12
Site :
http://www.midipyrenees.fr
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