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Section 1re. - Dispositions générales
Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...
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Chapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
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2012-07-19/33, art. 24, 019; En vigueur : 22-08-2012>
Art. 4 . La région de langue française comprend :
1° les provinces de Hainaut, de Luxembourg et de Namur;
2° la province de Liège, à l'exception des communes énumérées à l'article 5;
3° l'arrondissement de Nivelles.
Art. 5 . La région de langue allemande comprend les communes de : Eupen, Eynatten, Hauset,...
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Art. 54 . (Abrogé)
2007-12-20/61, art. 16, 030; En vigueur : 02-02-2008>
Art. 55 . Le président vérifie, dans les soixante jours de la réception de la demande, si l'organisation syndicale satisfait aux conditions de représentativité.
Dans l'affirmative, il communique immédiatement sa décision à l'organisation syndicale.
Dans la négative, ou s'il appert que les données...
Thèmes liés : service public federal de l'emploi travail et concertation sociale / service public federal de l'emploi et du travail / service public federal de l'emploi / service public federal de l emploi / service public de l emploi regional
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Art. 41bis .
En vigueur : 01-01-2002> Les allocations fédérales, prélevées sur la base de l'article 41 et prévues pour le programme 90/1 " Dotation fédérale " du budget " Police fédérale et fonctionnement intégré " peuvent faire l'objet d'ordonnances de dépenses fixes et peuvent être engagées et liquidées et à l'intervention du Service central des Dépenses fixes.
...
Thèmes liés : service public federal de l'emploi / service public federal de l emploi / service public de l emploi regional / service public de l emploi / recherche d emploi fonction public
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TITRE Ier. - DEFINITIONS.
Article 1 .Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " CoBAT " : le Code bruxellois de l'aménagement du territoire adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004;
2° " Ministre " : le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions;
3° " l'Administration " :...
Thèmes liés : concours fonctionnaire d'etat / concours administratif d etat
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TITRE I. - Généralités.
Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...
Thèmes liés : reglement travail fonction publique / recrutement ministere de l'interieur 2014 / recrutement des fonctionnaires de l'etat
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