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RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE - fbls.net

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Exposez l'un des six cas ci dessus exposés

je suis contraint de quitter le logement situé

que vous me louez depuis le

Ma situation est la suivante :

Dans cette hypothèse, l'article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le

Je vous...

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Date: 2016-11-20 09:50:52

Thèmes liés : recherche d'emploi fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction public / recherche d emploi fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE - fbls.net

- LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUT ACCEPTATION SAUF DE NOMBREUSES EXCEPTIONS

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Date: 2016-11-08 11:00:34

Thèmes liés : cadre d'emploi administratif fonction publique territoriale / demande d emploi fonction publique / marche public mode d'emploi / marche public mode d emploi / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

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Date: 2017-03-14 11:02:38

Thèmes liés : concours attache d'administration de l'etat 2015 / appel d'offre delegation de service public / appel d'offre service public / appel d offre service public / concours d entree fonction publique