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Gouvernement du Canada – Ministère de la Justice – Aide ...
Contexte de la mesure législative proposée
Pourquoi le gouvernement a-t-il présenté un projet de loi sur l'aide médicale à mourir?
Puisque la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans Carter signifiait que l'aide médicale à mourir deviendrait légale au Canada, le gouvernement avait la responsabilité d'établir des règles claires pour préciser qui est admissible à l'aide...
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Organismes au sein du portefeuille de la Justice - Cahier ...
Biographie
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé par décret en 2007. L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est nommé par le gouverneur en conseil.
Le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui porte sur des questions de compétence fédérale, y compris les préoccupations des victimes concernant les enjeux...
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