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2 articles sélectionnés

Gouvernement du Canada – Ministère de la Justice – Aide ...

Contexte de la mesure législative proposée

Pourquoi le gouvernement a-t-il présenté un projet de loi sur l'aide médicale à mourir?

Puisque la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans Carter signifiait que l'aide médicale à mourir deviendrait légale au Canada, le gouvernement avait la responsabilité d'établir des règles claires pour préciser qui est admissible à l'aide...

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Thèmes liés : gouvernement du canada demande d'assurance emploi / offres d'emploi gouvernement federal canada / reforme de l'assurance emploi gouvernement du canada / offre d'emploi au gouvernement canada / offres d emploi gouvernement du canada

Organismes au sein du portefeuille de la Justice - Cahier ...

Biographie

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé par décret en 2007. L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est nommé par le gouverneur en conseil.

Le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui porte sur des questions de compétence fédérale, y compris les préoccupations des victimes concernant les enjeux...

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Thèmes liés : appel d'offre service public / appel d offre service public / poste fonction publique d'etat