Loi et Règlement- Tribunal de la dotation de la fonction ...

Tribunal de la dotation de la fonction publique

www.psst-tdfp.gc.ca

 

Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont...

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Site : http://psst-tdfp.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique / loi emploi fonction publique canada / emploi commission fonction publique canada / reglement travail fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Emploi dans la fonction publique - Canada.ca

Fiers de servir les Canadiennes et les Canadiens

Emploi dans la fonction publique

Explorer la portée des carrières enrichissantes au sein de la fonction publique. Peu importe votre passion, elle se trouve à la fonction publique du Canada.

Services et renseignements

Recherchez les offres d'emploi et découvrez les possibilités de perfectionnement professionnel.

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Date: 2017-06-21 12:39:03
Site : https://www.canada.ca

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Trouver un emploi en développement international

Trouver un emploi en développement international

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Vous partez à l'étranger? Visitez :

Contrats à titre de conseiller technique dans un pays en développement auprès d'un organisme de l'ONU

Affaires mondiales Canada octroie aussi des contrats à des consultants afin d'appuyer ses programmes et ses projets d'aide.

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Politique sur l'embauche des étudiants - tbs-sct.gc.ca

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1. Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 1 erjanvier 1999 et remplace la version antérieure du 1 erjanvier 1998.

2. Objectifs de la politique

Encourager les institutions fédérales à embaucher des étudiants afin de constituer un bassin de candidats qualifiés pour pourvoir les postes de la fonction publique de demain.

Fournir aux...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance ...

À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

Gains assurables et ouvrant droit à pension

Introduction

Ce document fournit des renseignements sur les gains assurables et ouvrant droit à pension.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime de...

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Date: 2016-05-24 19:13:34
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : offre d'emploi dans la fonction publique du canada / offre d'emploi cadre fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

ARCHIVÉE - Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

En vertu de l'article 22 de la

, ci-après.

Ottawa, le 4 novembre 2005

1  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

conjoint de fait

common-law partner

conjoint de fait

La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Loi

acting appointment

nomination...

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Site : http://www.laws.justice.gc.ca

Avis - Agence de la santé publique du Canada

Nous joindre

Le programme Compétences en ligne s'engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels. Le présent Énoncé sur la protection des renseignements personnels décrit les pratiques actuelles de gestion de l'information dans nos sites Web. Il utilise comme base et fondement juridique la Loi fédérale sur la protection...

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Site : http://www.phac-aspc.gc.ca

Emplois à la fonction publique - Canada.ca

Emplois à la fonction publique

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Emplois à la fonction publique - Canada.ca

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Emplois à la fonction publique - Canada.ca

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Date: 2017-06-20 23:32:39
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Demande de prestations d'assurance emploi en ligne - Canada.ca

Prestations d'assurance-emploi

Demande de prestations d'assurance emploi en ligne

Il y a un délai de carence pendant lequel aucune prestation ne peut être versée. Compte tenu des modifications législatives qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, le délai de carence sera d'une semaine pour les demandes débutant à cette date ou après. Pour ce qui est des demandes débutant avant le...

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Date: 2017-06-21 14:24:56
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : gouvernement du canada demande d'assurance emploi / demande d emploi fonction publique / recherche d'emploi fonction publique du canada / guichet d'emploi du gouvernement du quebec / recherche d'emploi fonction publique quebec

Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Version précédente

Note marginale :GRC -- licenciement pour raisons médicales

7.1   (1)  Les personnes ci-après qui sont licenciées de la Gendarmerie royale du Canada pour des raisons médicales ont droit à une priorité de nomination absolue -- après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi -- à tout poste dans la fonction publique...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique / poste fonction publique canada / poste fonction publique d'etat / poste fonction publique / loi emploi fonction publique canada

conditions d’emploi, Directive sur les - tbs-sct.gc.ca

Administrateur général (deputy head)

Dans le cadre de la présente directive, s'entend :

à l'égard d'un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;

à l'égard de tout secteur de l'administration publique fédérale mentionné à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, de son premier dirigeant ou, à défaut, de...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Law Document French View | Ontario.ca

Objets de la présente loi

1. Les objets de la présente loi sont les suivants :

1. Faire en sorte que la fonction publique de l'Ontario serve efficacement le public, le gouvernement et la Législature.

2. Veiller à l'impartialité, au professionnalisme, au respect de l'éthique et à la compétence au sein de la fonction publique de l'Ontario.

3. Énoncer des  rôles et des responsabilités...

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Site : https://www.ontario.ca

Politique sur les langues officielles - tbs-sct.gc.ca

Voir appendice 1 de la présente politique.

5. Énoncé de la politique

5.1 Objectif

5.1.1 Faciliter la conformité à la LLO et à son Règlement et en assurer une mise en œuvre efficace par les institutions.

5.2 Résultats attendus

5.2.1 Le public peut communiquer avec les institutions et recevoir ses services en français ou en anglais selon la Charte, la LLO , le Règlement et les...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Loi sur la pension de la fonction publique

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique

Titre abrégé

S.R., ch. P-36, art. 1.

Égalité de statut

Note marginale :Statut des hommes et des femmes

2  Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de...

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Thèmes liés : service public federal de l'emploi / service public federal de l emploi / service public de l emploi / reglement sur l emploi dans la fonction publique / emploi retraite fonction publique

Bilinguisme au Canada — Wikipédia

     Bilingue (2)

     Français (3)

1534 - 1763 Le Canada est créé par l'explorateur Jacques Cartier en 1534, lequel en fait une colonie française.

1763 Le traité de Paris de 1763 transfère la possession française du Canada à l'Angleterre. La Proclamation royale crée la Province of Quebec et abolit les droits des Francophones.

1774 Alors qu'en Nouvelle Angleterre la colère...

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Date: 2017-06-16 20:45:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reforme de l'assurance emploi gouvernement du canada / service public federal de l'emploi et du travail / service public federal de l'emploi / service public federal de l emploi / emploi au gouvernement de l'ontario

Évaluation des emplois - Canada.ca

Conventions collectives de la fonction publique

Évaluation des emplois

Informez-vous sur les outils d'évaluation des emplois utilisés dans le cadre du programme de classification pour l'administration publique centrale au sein de la fonction publique fédérale et pour les cadres supérieurs.

Services et renseignements

Trouvez de l'information pour aider tous les spécialistes de la...

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Date: 2017-06-21 16:13:46
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : cadre d'emplois fonction publique / cadre d emplois fonction publique / loi emploi fonction publique canada / classification emplois fonction publique canada / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Banque du Canada — Wikipédia

La Banque du Canada (en anglais  : Bank of Canada) est la banque centrale du Canada . Elle est mise en place et régulée par la Loi sur la Banque du Canada [1] . Le secteur bancaire canadien contribue à 3,1 % du PIB canadien. Ses responsabilités sont liées à certains objectifs, tels que :

garder un taux d' inflation bas et stable (elle tente de garder un taux d'inflation de 2 %, soit la...

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Date: 2017-06-16 15:46:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website

(6) Le Canada se compose maintenant de dix provinces (l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) et de trois territoires (le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut).

Les premiers territoires ajoutés à l'Union furent la Terre de Rupert et le...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

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Loi sur les langues officielles (Canada) — Wikipédia

La Loi sur les langues officielles ( anglais  : Official Languages Act) est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969 . La loi proclame l' anglais et le français en tant que langues officielles de l' État fédéral canadien .

La loi [1] prévoit en outre que les citoyens ont le droit de recevoir des services des administrations fédérales ou des sociétés de la Couronne et d'être...

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Date: 2017-06-16 16:24:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : service public federal de l'emploi et du travail / service public federal de l'emploi / service public federal de l emploi / emploi fonction publique federale canada / emploi fonction publique federal

Emplois et milieu de travail - Canada.ca

Trouvez un emploi, explorez les compétences et les possibilités de formation, faites des choix de carrière, planifiez votre retraite et présentez une demande d'aide financière temporaire.

Suivez :

Assurance-emploi

Comprend l'information sur les prestations temporaires d'assurance-emploi pour les travailleurs, les prestations de maladie, les prestations de pêcheur, les prestations en lien...

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Date: 2017-06-21 14:26:31
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : bourse de l'emploi fonction publique d'etat / service bourse de l emploi / recherche d'emploi fonction publique du canada / bourse d'emploi fonction publique d'etat / bourse d'emploi de la fonction publique

Inondations au Canada - Canada.ca

Services de police, justice et urgences

Inondations au Canada

Des communautés du centre, de l'est et de l'ouest du Canada sont aux prises avec des inondations en raison des fortes précipitations. Le gouvernement du Canada appuie les gouvernements provinciaux dans leurs interventions et il surveille étroitement la situation des inondations à l'échelle nationale à mesure qu'elle...

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Date: 2017-06-21 14:25:22
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : gouvernement du canada demande d'assurance emploi / gouvernement canada assurance emploi / loi emploi fonction publique canada / emploi au gouvernement du canada / gouvernement pour l emploi

Carrières dans la fonction publique de l'Ontario - Emploi ...

Numéro du concours:

103160

Vous êtes aux études et souhaitez faire progresser votre carrière cet été? Vous désirez plus que tout faire une différence?

Le programme Perspectives d'emplois d'été offre aux étudiants et aux étudiantes l'occasion d'acquérir une expérience de travail précieuse et des compétences transférables et de se créer des réseaux professionnels.

APPRENDRE :...

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Site : gojobs.gov.on.ca

Vivre avec un handicap - Canada.ca

Le gouvernement du Canada offre une gamme de services et d'avantages financiers afin de venir en aide aux personnes handicapées et à leur famille. Service Canada a préparé cette liste qui vous aidera à déterminer les avantages qui pourraient répondre à vos besoins.

Demander des Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Les Prestations d'invalidité du Régime de pensions...

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Date: 2017-06-21 14:32:22
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : gouvernement du canada demande d'assurance emploi / offre d'emploi au gouvernement canada / offres d emploi gouvernement du canada / offre d'emploi dans la fonction publique du canada / demande d emploi fonction publique

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du...

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Date: 2017-06-16 22:38:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reforme de l'assurance emploi gouvernement du canada / fonction publique d'etat code du travail / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / temps de travail effectif fonction publique

Travaux de classification des emplois – Fonction publique ...

les secrétaires (221).

Pilotes d'aéronef (248)

Au printemps dernier, le SCT faisait parvenir au Syndicat un projet de modification à la directive de classification pour ce corps d'emploi. Ce projet est justifié par l'acquisition en 2001 d'un appareil hélicoptère « Bell 412 » exigeant le pilotage en équipage, ce que ne prévoyait pas la directive actuelle. De ce fait, le projet prévoit...

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Site : http://www.sfpq.qc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / demande d emploi fonction publique / emploi fonction publique d etat / agent fonction publique d'etat / classification emplois fonction publique canada