N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

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N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Modalités de recrutement - La Métropole de Lyon

Le Grand Lyon recrute par voie de mutation des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, des lauréats de concours inscrits sur une liste d'aptitude et des agents contractuels pour pallier l'absence momentanée ou non d'un fonctionnaire.

Le concours

Le mode de recrutement de la fonction publique territoriale (FPT) est le recrutement par voie de concours ou d'agents titulaires. Le concours permet de garantir le principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Il existe différents types de concours liés tant aux secteurs d'activité qu'à des conditions d'étude et de connaissances.

La réussite au concours ne vaut pas...

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Site : https://www.grandlyon.com

MENH1427062N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Personnels enseignants et d'éducation titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale

Licence + qualifications en natation et en secourisme

Pour l'enseignement général : licence

 

Pour les spécialités professionnelles : diplôme de niveau III (bac + 2) + 5 ans d'expérience professionnelle dans la discipline concernée

Licence

Master 2

Licence STAPS + qualifications en...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Les offres d'emploi de la fonction publique dans l'Est

Offres d'emploi

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19/06/2017

Chargé de...

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Site : http://est.emploipublic.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les derniers décrets en attente de publication pour l'application du protocole PPCR au 1er janvier 2017 concerneront les cadres d'emplois suivants :

- Filière culturelle : les directeurs d'établissement artistique et professeurs d'enseignement artistique ;

- Filière médico-sociale : les sages-femmes.

Déroulement de la carrière sur au moins deux grades

Le protocole PPCR prévoit que chaque...

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Site : http://www.cdg13.com

CDG59-Concours - Assistant territorial de conservation du ...

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques

B

Externe sur titres avec épreuves

Interne sur épreuves

Accessible à partir du niveau IV

Spécialités

En savoir + onglet "missions, métiers, carrières, rémunérations" 

L'info en un clic

o L' accès au calendrier en ligne vous permet de visualiser toutes les dates utiles. Les actualités quant à elles vous...

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Site : http://www.cdg59.fr

Offre d'emploi fonctionnaire - Territorial recrutement

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20 résultats sur 757 - Page 1/38

La carri�?re du fonctionnaire territorial - Numéro d'ouvrage

.... Ce syst�?me, différent de celui de l'emploi, est présenté dans cet ouvrage. ...

.... La seconde partie détaille les différentes étapes de la vie d'un fonctionnaire : stage, titularisation, échelon,...

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Site : http://www.territorial-recrutement.fr

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website

(6) Le Canada se compose maintenant de dix provinces (l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) et de trois territoires (le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut).

Les premiers territoires ajoutés à l'Union furent la Terre de Rupert et le...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique / emploi au gouvernement de l'ontario / emploi du gouvernement de l ontario / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / loi emploi fonction publique canada

Cumul d'emplois des fonctionnaires à temps non complet

S'agissant du cumul d'activités, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, tout en réaffirmant la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, a toutefois fixé des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent...

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Date: 2016-10-21 11:20:37
Site : senat.fr

Comment intégrer la FPT ? | Centre de Gestion du Finistère ...

Formulaire de recherche

Accès par un concours

Il existe différents types de concours et examens professionnels répartis sur l'ensemble des filières (administrative, technique, animation...).

Ils se répartissent, tout comme les emplois, en trois catégories (A, B et C), suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

En résumé :

- Le concours externe : ouvert aux candidats...

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Date: 2017-06-21 11:15:14
Site : http://www.cdg29.bzh

Policier municipal : études, diplômes, salaire, formation ...

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Policier municipal

© Chanelle / Fotolia

Le policier municipal est un fonctionnaire territorial chargé, sous l'autorité du maire, d'assurer l'ordre, la sécurité et la salubrité publique. Il fait également respecter les arrêtés de police du maire.

Description métier

Chargé d'appliquer les pouvoirs de police du maire, le policier...

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Date: 2017-06-21 10:56:34
Site : http://www.cidj.com

Concours - Accueil

Rapports de jury et renseignements sur les concours administratifs :

Généralités.

      La page dédiée du ministère de l'Education nationale avec notamment les rapports.

Site des concours et recrutement de l'Etat.

Destiné aux personnes qui souhaitent intégrer la fonction publique d'Etat, mais aussi aux agents qui recherchent une évolution professionnelle, le site SCORE, sur le...

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Site : http://www.gestionnaire03.fr

CFDT INTERCO - MAIRIE et CCAS - VANNES (Morbihan): Vous ...

SECTION CFDT INTERCO56 - Mairie de Vannes - CCAS - 19 Bis, rue du Pot d'Etain - 56000 VANNES. Tél.02.97.54.08.64 E-Mail : CFDT-INTERCO56.mairie-vannes@wanadoo.fr

vendredi 21 août 2009

Vous êtes titulaire de la Fonction Publique Territoriale et vous souhaitez changer de poste au sein de la fonction publique, ou travailler dans le privé.

La présente fiche fait le point sur les différents...

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Date: 2017-05-11 16:26:28
Site : http://cfdtvannes.blogspot.com

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

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Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Foire aux questions Hygiène et Sécurité - HSCT2

Ce que l'ACMO apporte à votre collectivité :

fait vivre la démarche sécurité instaurée par l'autorité territoriale ;

pérénise la communication sécurité au sein de votre collectivité (lien entre les agents et l'autorité, lien entre l'ACFI et l'autorité).

Quelles sont les missions d'un ACMO ?

La mission de l'ACMO est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès...

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Site : http://hsct2.free.fr

Retraite additionnelle de la fonction publique — Wikipédia

Retraite additionnelle de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (novembre 2015)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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Date: 2017-06-16 22:47:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique territoriale 2012 / calcul retraite fonction publique territorial / calcul retraite fonctionnaire territorial 2014 / calcul retraite fonctionnaires territoriaux / calcul retraite fonctionnaire territorial 2012

Le juge administratif et les droits fondamentaux ...

Le juge administratif et les droits fondamentaux

Conseil d'État, Vendredi 4 novembre 2016

Introduction de Jean-Marc Sauvé [1] , vice-président du Conseil d'État

Monsieur le président de la Cour européenne des droits de l'homme,

Monsieur le Défenseur des droits,

Monsieur le membre du Conseil constitutionnel,

Mesdames et Messieurs les présidents en vos diverses qualités,

Mesdames et...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi administratif fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie a fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie b fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Newsletter du CDG 13 - Parution du numéro 166

Le 15/06/2017

Vous pouvez consulter le dernier numéro de la newsletter du CDG 13 .

Vous y trouverez notamment le calendrier des élections sénatoriales, une étude relative au leadership public, le rapport du Sénat sur la réforme des rythmes scolaires ainsi qu'un article de presse sur l'évolution des polices municipales.

La rubrique «...

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Site : http://www.cdg13.com

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

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Date: 2017-06-16 18:05:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Mixité sociale — Wikipédia

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Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Améliorez-le ou discutez des points à améliorer .

Cette section est trop longue. Elle pourrait gagner à être raccourcie ou répartie en plusieurs sous-sections.

Il est également possible que sa longueur crée un...

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Date: 2017-06-20 16:39:59
Site : https://fr.wikipedia.org

CDG 40 - Le comité médical : Fonctionnement

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :

de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;

de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;

des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Le fonctionnaire territorial peut...

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Site : https://www.cdg40.fr

Madagascar: Code des douanes - WIPO

[NB -Article 2 de la loi de finances pour 2006 : « Après refonte, le nouveau Code des Douanes est rédigé comme suit : »]

Sommaire

Titre 1 - Principes généraux du régime des douanes ............................................................2

Chapitre 1 - Définition de la législation et de la règlementation douanière...............................2 Chapitre 2 - Généralités...

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Date: 2017-06-21 15:24:20
Site : http://www.wipo.int

Madagascar: Code des douanes - WIPO

[NB -Article 2 de la loi de finances pour 2006 : « Après refonte, le nouveau Code des Douanes est rédigé comme suit : »]

Sommaire

Titre 1 - Principes généraux du régime des douanes ............................................................2

Chapitre 1 - Définition de la législation et de la règlementation douanière...............................2 Chapitre 2 - Généralités...

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Date: 2017-06-21 15:26:26
Site : http://www.wipo.int

Décret n°2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement ...

Décret n°2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

NOR: SANH0325144D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur

 

Droits en matière de cumul d'activités

 Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise

Principe : il lui est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,

- de participer...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : agent fonction publique d'etat / fonction publique d'etat code du travail / recrutement fonction publique d'etat / recrutement fonction publique d etat / agent administratif fonction publique territoriale

La formation (vitrine.La formation) - CNFPT

4.2 Le rôle du cadre dans la démarche formation.

Historiquement, les fonctionnaires bénéficient depuis la loi du 13 juillet 1983 d'un droit à la formation permanente.

Sous l'influence européenne et pour pallier les carences du système de formation en place, deux lois sont venues réformer le droit à la formation des agents territoriaux.

Il s'agit de la loi n°2007-148 du 2 février 2007...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

FAQ - Rémunération - Centre de Gestion Du Cher

Les fonctionnaires de la FPT sont rémunérés selon un indice qui augmente en fonction de leur ancienneté et de leur catégorie: c'est ce que l'on appelle le traitement indiciaire.

Ces mêmes agents peuvent également prétendre à l'indemnité de résidence, en fonction du lieu de leur domicile, ainsi qu'au supplément familial, s'ils ont des enfants.

Par contre l'attribution de primes reste...

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Site : http://www.cdg18.fr

Les Concours de la fonction publique

Les Concours de la fonction publique

Premier recruteur de France, la fonction publique embauche rarement sur dossier : il faut se plier aux verdicts des concours.

Chaque année, la fonction publique propose en moyenne 50 000 emplois nouveaux par voie de concours externes (toutes catégories confondues), auxquels plus de 2 millions de candidats se présentent. En tenant compte de votre...

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Date: 2009-10-27 13:37:25
Site : http://www.fonctionpublique.org

Moins de 35 heures dans le public... la révolte gronde ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

L'actualité a refait surgir le débat sur le respect des 35 heures (avant de parler d'un retour aux 39 heures !) dans les trois fonctions publiques, à l'occasion des échauffourées qui ont opposé les syndicats CGT et Sud au maire de La Rochelle, qui tente de faire remonter le temps de travail de ses agents plus près des 1.607 heures légales contre...

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Site : http://www.ifrap.org

concoursAdjoint d'Administration de l'Aviation Civile, Les ...

Les adjoints constituent un corps administratif classé dans la catégorie C.

Le statut particulier des adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile est fixé par le décret 93.616 du

26 mars 1993 modifié

Le règlement et le programme des concours d'accès à cet emploi sont fixés par l'arrêté du

23 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 21 mars 1995

Le décret n° 2005-1228 du 29...

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Date: 2009-05-21 19:02:16
Site : http://soutienconcours.fr.free.fr

LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...

Chapitre 1er: De l'élaboration des lois de finances

Article 76

Conformément aux options contenues dans la lettre d'orientation visée à l'article 13 de la présente loi et du cadre macroéconomique, le Gouvernement élabore chaque année un cadre budgétaire à moyen terme duquel découlent les prévisions budgétaires et les projections des dépenses des institutions et ministères,...

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Date: 2012-02-22 21:58:47
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi administratif fonction publique territoriale / cumul d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale

Devenir ASVP : Agent de Surveillance de la Voie Publique

4. Recevoir une documentation gratuite  :

1. Que fait l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) : missions, tâches et fonctions :

L'agent de surveillance de la voie publique est généralement rattaché au responsable de service de police municipale et travaille en équipe.

L'ASVP a pour mission de faire respecter la réglementation concernant le stationnement. Il effectue des...

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Site : http://www.police-nationale.net

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

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Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30

Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de...

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Date: 2011-12-22 15:41:17
Site : senat.fr

Responsable de la collecte des déchets ménagers (H/F ...

Conditions de travail

Dans une communauté d'agglomération, un responsable de collecte des déchets ménagers travaille en collaboration avec plusieurs maires, qui sont pour lui autant de patrons auxquels il doit soumettre ses propositions et obtenir une validation. Son travail prend donc une dimension politique qui n'est pas à négliger en collectivités territoriales.

Selon l'importance du...

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Site : http://www.pole-emploi.fr