conditions d’emploi, Directive sur les - tbs-sct.gc.ca

Administrateur général (deputy head)

Dans le cadre de la présente directive, s'entend :

à l'égard d'un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;

à l'égard de tout secteur de l'administration publique fédérale mentionné à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, de son premier dirigeant ou, à défaut, de...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage...

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Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

Texte adopté n° 259 - Projet de loi, modifié, par l ...

Les dispositions spécifiques à l'Île-de-France

Section 1

Achèvement de la carte intercommunale

Article 10

L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à domicile

 Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

Obligations des fonctionnaires | Collectivités locales

L'obligation de réserve

 

Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumis ces derniers.

L'appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l'exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l'intérêt...

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Date: 2017-06-21 12:55:26
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Foire aux questions Hygiène et Sécurité - HSCT2

Ce que l'ACMO apporte à votre collectivité :

fait vivre la démarche sécurité instaurée par l'autorité territoriale ;

pérénise la communication sécurité au sein de votre collectivité (lien entre les agents et l'autorité, lien entre l'ACFI et l'autorité).

Quelles sont les missions d'un ACMO ?

La mission de l'ACMO est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès...

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Site : http://hsct2.free.fr

L'indemnisation chômage des agents non titulaires de la ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

stephane1000 [Membre], le 13/10/2010 à 18:51

Bonsoir, la liste des motifs légitimes de démission (accord d'application n°14 du 19 février 2009) est-elle strictement limitative, ou un motif non prévu dans cette liste peut-il être validé par l'employeur et/ou l'Unédic ? Merci par avance, S1000

marc [Visiteur], le 13/11/2010...

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Site : https://www.legavox.fr

Law Document French View | Ontario.ca

Objets de la présente loi

1. Les objets de la présente loi sont les suivants :

1. Faire en sorte que la fonction publique de l'Ontario serve efficacement le public, le gouvernement et la Législature.

2. Veiller à l'impartialité, au professionnalisme, au respect de l'éthique et à la compétence au sein de la fonction publique de l'Ontario.

3. Énoncer des  rôles et des responsabilités...

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Site : https://www.ontario.ca

Playmendroit, le site des étudiants en droit

Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme crit�?re de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les derni�?res années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de...

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Date: 2016-03-05 19:50:42
Site : http://playmendroit.free.fr

N° 2473 - Rapport d'information de Mme Elisabeth Pochon et ...

INTRODUCTION 9

SYNTHÈSE DU RAPPORT 7

PREMIÈRE PARTIE : ADAPTER LE TEMPS DE LA RÉVISION DES LISTES AU RYTHME DÉMOCRATIQUE ET À LA MOBILITÉ DES ÉLECTEURS 13

I. UN CALENDRIER D'INSCRIPTION CONTRAINT PAR LES OPÉRATIONS DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES 14

A. LE PRINCIPE : DES LISTES RÉVISÉES ANNUELLEMENT QUI SUPPOSENT DE S'INSCRIRE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 14

1. Les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

Piscine familiale Ou de copropriété

Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée

Non

Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié

Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire

Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26

Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...

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Date: 2017-06-21 12:02:49
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

L’indemnisation de ma formation d’Infirmier : un parcours ...

L'indemnisation de ma formation d'Infirmier : un parcours du combattant ?

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Yohan -- 2 juillet 2015

Cet article, j'ai toujours eu dans l'idée de l'écrire. C'est donc en 2015 que je termine cet article commencé en 2011.

Même si ma formation d'infirmier touche aujourd'hui à sa fin, je me suis dit qu'il pourrait être utile aux nombreux soignants (ou non soignants) qui souhaitent...

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Site : http://www.floetyo.com

Le CESU Fonction publique hospitalière arrive ! - Section ...

Le CESU Fonction publique hospitalière arrive !

vendredi 9 avril 2010

Le CESU Fonction publique hospitalière arrive !

Le C.G.O.S s'est vu confier par le Ministère de la Santé et des Sports, la mission de délivrer, à compter de 2010, le Chèque emploi service universel fonction publique hospitalière. Ce CESU entièrement pré-financé est destiné aux agents de la Fonction Publique...

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Site : http://cgctroyes.canalblog.com

Thèmes liés : cheque emploi service universel fonction publique hospitaliere / cheque emploi service cesu fonction publique / cheque emploi service fonction publique hospitaliere / agent fonction publique hospitaliere / cheque emploi service universel fonction publique

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ...

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

NOR: INTB8800027D

Version consolidée au 21 juin 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE - fbls.net

- LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUT ACCEPTATION SAUF DE NOMBREUSES EXCEPTIONS

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement international de l' ONU .

Contactez nous à fabre@fbls.net . Si...

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Date: 2016-11-08 11:00:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cadre d'emploi administratif fonction publique territoriale / demande d emploi fonction publique / marche public mode d'emploi / marche public mode d emploi / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

LOI ORGANIQUE N° 2012-23 DU 27 DECEMBRE 2012 ABROGEANT ET ...

  Un peuple - Un but - Une Foi

         ------------

 

LOI ORGANIQUE N° 2012-23 DU 27 DECEMBRE 2012 ABROGEANT ET REMPLAÇANT LA LOI ORGANIQUE N° 99-70 DU 17 FEVRIER 1999 SUR LA COUR DES COMPTES

EXPOSE DES MOTIFS

 

 La spécialisation des juridictions au sommet de l'organisation judiciaire et l'internalisation progressive des normes communautaires contenues notamment dans le Traité...

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Date: 2017-06-21 12:54:10
Site : http://www.courdescomptes.sn

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale  /  Carrière et Paie  /  Comité Médical

Comité médical

Le comité médical est un organisme placé auprès du Préfet comprenant deux médecins généralistes, le cas échéant un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint l'agent. Pour les collectivités affiliées, le secrétariat est assuré par le Centre de...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Droit individuel à la formation — Wikipédia

Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...

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Date: 2017-06-19 12:14:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / travail a temps partiel dans la fonction publique / demande d emploi fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique

Cumul emploi salarié et indépendant : quel statut adopter ...

par Rémi Giraudier 23 décembre 2015

C'est une grande tendance actuelle : de nombreux professionnels envisagent de se lancer en indépendant afin de travailler en toute liberté. Pour autant, il est parfois compliqué de renoncer à un emploi stable et à la sécurité d'un emploi salarié.

Pourtant, des solutions existent, dont celle qui consiste à cumuler un emploi salarié et une activité...

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Date: 2017-06-21 09:09:08
Site : http://www.leportagesalarial.com

Thèmes liés : fonctionnaire cumul d'emploi public prive / cumul d'emploi public prive / cumul d emploi public et prive / cumul d'emploi fonction publique / cumul d emploi fonction publique

MENH1609029N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

- mentionner: « révision d'affectation » et préciser la discipline ;

- joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des voeux sur Sial.

Les demandes déposées au-delà de cette date et/ou par courriel ne seront pas traitées.

Il est précisé qu'il ne sera pas donné suite aux demandes de révision liées à l'absence de transmission des pièces justificatives. C'est pourquoi, il...

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Site : http://www.education.gouv.fr

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Handisport et emploi | Handisport.org

Handisport et emploi

La loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel a ouvert la voie à la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. La suite, c'est la loi du 10 juillet 1987 imposant aux entreprises de plus de 20 salariés l'obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

un relais supplémentaire

La logique d'insertion sociale et...

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Site : http://www.handisport.org

Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie

Le Service Public de Wallonie gère les demandes de subvention SESAM.

L'entreprise doit introduire sa demande auprès de la direction de la Promotion de l'Emploi du SPW (Direction Générale Opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche / Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle) au moyen du formulaire électronique et compléter le document « annexe emploi »...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : portail de l'emploi fonction publique d'etat / portail de l emploi fonction publique d / service public de l emploi / portail de l emploi fonction publique / portail de l emploi public

Taux d’emploi des personnes handicapées : la fonction ...

Le taux d'emploi des personnes handicapées a progressé en 2012 pour atteindre 4,39% (4,22% en 2011), selon des données publiées le 5 juillet 2013 par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Avec des variations suivant les fonctions publiques : l'Etat (3,33%) reste à la traîne, derrière la territoriale (5,32%) et l'hospitalière...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

CDG 40 - L'évaluation professionnelle

L'évaluation professionnelle des agents publics territoriaux

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 76,

Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

L'évaluation professionnelle des personnels est une...

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Site : https://cdg40.fr

Lettre de motivation Rédacteur Territorial

Accueil > Lettre de motivation > Administratif > Secrétariat > Lettre de motivation Rédacteur Territorial

Modèle de lettre de motivation pour la fonction publique territoriale

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Sous la désignation de Rédacteur territorial se trouve une grande diversité d'emplois de la fonction publique territoriale...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Statut juridique de Pôle emploi - Sénat

Statut juridique de Pôle emploi

13e législature

Question orale n° 1243S de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (Hauts-de-Seine - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 568

Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le...

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Date: 2016-10-21 11:25:03
Site : senat.fr

Thèmes liés : statut pole emploi etablissement public / pole emploi etablissement public / pole emploi etablissement public administratif / service public de l emploi / pole service public emploi

N° 3939 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à ...

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'articles L. 1351-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1351-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les règles du cumul d'emplois - netpme.fr

Le cumul d'emplois constitue un choix pour le travailleur de compléter un travail à temps partiel ou d'intensifier un poste à temps complet. Le cumul entre dans la théorie de la liberté du travail. Toutefois, cette liberté a des limites.

Le cumul d'emplois et le statut de fonctionnaire

La problématique du cumul d'emploi ne touche pas que les salariés du secteur privé. Ainsi, les...

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Site : https://www.netpme.fr

Un fonctionnaire peut-il cumuler son activité avec un ...

Un fonctionnaire peut-il cumuler son activité avec un emploi dans le privé ?

Un fonctionnaire peut-il cumuler son activité avec un emploi dans le privé ?

Article publié le 04/01/2012 à 16:26

Un fonctionnaire peut travailler à la fois dans le public et dans le privé sous certaines conditions. Tout dépend s'il travaille à temps complet ou pas et quel type d'activité il souhaite exercer...

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Site : http://www.aladom.fr

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées ...

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Article juridique publié le 09/02/2015 à 20:42, vu 14348 fois, 13 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service ou l'exercice de ses prérogatives d'organisation pour prendre des mesures dictées par une...

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Site : https://www.legavox.fr

Offre d'emploi - Secrétaires comptabilité publique ...

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDGFPT 33) recherche des agents ayant un profil de secrétaire comptabilité publique pour intégrer le vivier de son service de remplacement et renfort.

 

Le CDGFPT 33 propose en effet aux collectivités du département un service de remplacement leur permettant de bénéficier d'un personnel efficient en cas d'absence momentanée de l'un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs...

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Date: 2017-06-21 11:46:50
Site : cdg33.fr

Emploi: où trouver un boulot dans l’ESS grâce au web ...

Photo T.Zumbiehl, CC sur Flick'R.

1. Taper les bons mots-clés sur les sites généralistes

Des offres d'emploi dans l'ESS, il y en a évidemment sur tous les sites d'emploi, que ce soit Pôle Emploi , l' Apec , Cadre emploi , etc. Le tout est de savoir les chercher ! « L' économie sociale et solidaire représente une grande galaxie de secteurs et de statuts juridiques », prévient...

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Site : http://www.say-yess.com

« BonPatron » correcteur d'orthographe et de grammaire en ...

R - BonPatron présente les avantages suivants :

il est gratuit ;

il est particulièrement utile pour ceux et celles qui apprennent le français comme langue seconde ;

il est disponible « en ligne »

il suit une approche pédagogique qui encourage l'apprentissage.

Q - Quels sont les avantages de la version Pro ?

retour

R - La version Pro offre des avantages importants et facilite...

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Site : http://bonpatron.com

Thèmes liés : offre d'emploi fonction publique france / offre d'emploi dans la fonction publique du canada / offre d'emploi dans la fonction publique d'etat / offre d'emploi dans la fonction publique / offres emploi fonction publique d'etat

Consulter le Code de déontologie : Ordre National des ...

Consulter le Code de déontologie

Titre 1e : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes

Article R4127-201

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La fonction publique d'Etat - Orientation en Ile-de-France

Avec 2.5 millions d'agents, la fonction publique d'Etat représente près de la moitié de l'emploi public total. Les personnels de l'Etat sont en poste dans les ministères, les établissements scolaires, les musées, les prisons... 42 % des agents de l'Etat recrutés en catégorie A ont un bac + 4 et la moitié des personnes recrutées en catégorie B ont un bac + 2.

Administrateur civil /...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Recrutement : actualités en direct - Ouest-France

Accueil  /  Économie  /  Entreprises  /  Recrutement

Recrutement

Le recrutement est l'ensemble des actions qui visent à recruter un candidat en fonction de compétences en lien avec un poste donné. Le recrutement... peut être interne ou externe à l'entreprise ou l'organisme concerné. Plusieurs étapes jalonnent un recrutement : repérer un besoin d'emploi, rechercher des candidats, les sélectionner, choisir et intégrer la personne retenue. Une fois définis les...

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Date: 2017-06-21 13:32:53
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : offre d'emploi sans concours dans la fonction publique / fonction publique offre d emploi sans concours / offre d'emploi fonction publique france / offre d'emploi dans la fonction publique d'etat / offre d'emploi dans la fonction publique

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

La formation (vitrine.La formation) - CNFPT

4.2 Le rôle du cadre dans la démarche formation.

Historiquement, les fonctionnaires bénéficient depuis la loi du 13 juillet 1983 d'un droit à la formation permanente.

Sous l'influence européenne et pour pallier les carences du système de formation en place, deux lois sont venues réformer le droit à la formation des agents territoriaux.

Il s'agit de la loi n°2007-148 du 2 février 2007...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Chapitre 1er. Dispositions introductives

   Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

  1° " ressortissant européen "...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Les obligations des fonctionnaires (Notions-Cles ...

Les fonctionnaires et la fonction publique - Les cours du droit, 1950-1951, p. 136).

1 LE DEVOIR D'OBÉISSANCE

L' article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Les offres d'emploi de la fonction publique dans l'Est

Offres d'emploi

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21/06/2017

Responsable de...

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Site : http://est.emploipublic.fr

Thèmes liés : offre d'emploi cadre fonction publique / offre d'emploi dans la fonction publique d'etat / offre d'emploi dans la fonction publique / offres emploi fonction publique d'etat / offres d emploi fonction publique d etat

MALIPAGES.COM - PAGES JAUNES DU MALI, OFFRES D'EMPLOI

AAO N°003/SG-MM/2017

Acquisition d'une sondeuse pour le compte du Programme pour le Développement des Ressources Minérales (PDRM)

1- Objet : le Ministère des Mines (MM) lance un Appel d'Offres pour l'acquisition d'une sondeuse pour le compte du Programme pour le Développement des Ressources Minérales (PDRM). Le présent marché sera financé sur Budget National...

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Site : http://www.malipages.com

Le Conseil d'État : Le juge administratif et le droit de l ...

Le juge administratif et le droit de l'environnement

La préoccupation croissante des pouvoirs publics pour la protection de l'environnement a entraîné l'adoption d'un important corpus normatif, aux niveaux national et international, dont le juge administratif assure quotidiennement la mise en oeuvre et l'interprétation.

> télécharger au format pdf

La préoccupation croissante des pouvoirs...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / demande d emploi fonction publique / recherche d'emploi fonction publique

La mise en ordre de mutuelle - ocmw-info-cpas

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1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres...

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Date: 2017-06-21 16:32:07
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

Thèmes liés : demande d emploi fonction publique / dossier d inscription fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / cadre d'emploi categorie b fonction publique territoriale

EGALITÉ D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE - avocats

Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l'emploi.

LES CRITÈRES DE SÉLECTION DANS LES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Dans un arrêt El Haddioui du 10 avril 2009 (n° 311888 - qui sera publié au Recueil Lebon), le  Conseil d'Etat  vient de rappeler qu'un jury de concours d'accès à la...

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Site : http://www.cdmf-avocats.fr

Thèmes liés : concours fonction publique liste d aptitude / concours d entree fonction publique / concours fonction publique d / concours administratif d etat / concours fonctionnaire d'etat

FAQ - Rémunération - Centre de Gestion Du Cher

Les fonctionnaires de la FPT sont rémunérés selon un indice qui augmente en fonction de leur ancienneté et de leur catégorie: c'est ce que l'on appelle le traitement indiciaire.

Ces mêmes agents peuvent également prétendre à l'indemnité de résidence, en fonction du lieu de leur domicile, ainsi qu'au supplément familial, s'ils ont des enfants.

Par contre l'attribution de primes reste...

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Site : http://www.cdg18.fr