La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

> Jurisprudence de la fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Conseil d'État - Arrêt n°386799 - 13 janvier 2017

Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s'étend aux collaborateurs occasionnels du service public.

Conseil d'État - Arrêt n°390396 - 18 janvier 2017

Le licenciement pour...

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Date: 2017-06-21 11:06:41
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la ...

28 janvier 2015 Pas de commentaire

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.

S'ils remplissent certaines conditions, les agents de la fonction publique d'état peuvent percevoir le versement de la Nouvelle...

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Site : http://infosdroits.fr

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

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La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

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Date: 2017-06-16 18:05:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Préparation aux Concours en Guadeloupe - ifacom.com

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Date: 2017-06-12 17:46:03
Site : http://www.ifacom.com

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique territoriale / adjoint administratif de la fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique territoriale / preparation concours redacteur fonction publique territoriale / preparation concours adjoint administratif territorial

Préfecture du Finistère / Organisation de la préfecture et ...

Le directeur des sécurités, adjoint du directeur de cabinet

coordination de la gestion de crise;

coordination de l'astreinte générale;

placements en soins psychiatriques sans consentement: admission, maintien, forme de la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins;

pilotage et coordination de la mission sécurité routière: prévention, coordination des contrôles routiers,...

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Site : http://www.finistere.gouv.fr

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en ...

JORF n°0109 du 10 mai 2017

texte n° 184

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

NOR: RDFF1702021D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte

Alias: ...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

CDG 40 - L'évaluation professionnelle

L'évaluation professionnelle des agents publics territoriaux

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 76,

Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

L'évaluation professionnelle des personnels est une...

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Site : https://cdg40.fr

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-06-16 19:41:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la ...

Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Fonction publique - Droit du travail des agents publics

Droit du travail et fonction publique

Le droit de la fonction publique intéresse le recrutement et la carrière des fonctionnaires. Le cabinet intervient en support auprès des employeurs publics dans la gestion de carrière des agents publics.

Nos avocats référents apportent leur expertise au service des agents de droit public sur tous les incidents de carrière dans la fonction publique...

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Site : http://www.leturcq-avocats.fr

Thèmes liés : droit travail fonction publique territoriale / fonction publique droit du travail / droit des agent de la fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / arret de travail fonction publique

Projet de loi et projet de loi organique relatifs à la ...

LES MODALITES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Article 54

Compensation par l'Etat des charges correspondant

aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces

Cet article pose le principe suivant lequel l'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie et les provinces tiennent de la présente loi. La dernière phrase...

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Date: 2016-02-03 16:46:46
Site : senat.fr

Le droit aux congés annuels dans la fonction publique ...

Le droit aux congés annuels dans la fonction publique

par GazetteSanteSocial

Les tribunaux sont amenés à statuer sur la mise en oeuvre du droit aux congés des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l'hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. Les ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : agent fonction publique territoriale non titulaire / droit des agent de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / conge annuel fonctionnaire territorial / agent non titulaires de la fonction publique

CDG 54 :: Concours

Accueil

CONCOURS

Le concours est le principal mode d'accès à la fonction publique. Il garantit l'égalité d'accès aux emplois publics.

L'ouverture d'un concours et le nombre de postes ouverts sont déterminés par les CDG en fonction des besoins en recrutement déclarés par les collectivités territoriales, du nombre de lauréats des précédentes sessions du concours toujours à la...

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Site : http://www.cdg54.fr

Quand peut-on parler d’accident de service dans la ...

Quels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ?

 Droit de la fonction publique

L'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service.

 » Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : accident du travail fonction publique hospitaliere / accident du travail fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / agent d accueil fonction publique territoriale / fonction publique d'etat code du travail

L'accès aux emplois publics - Gérard Marcou - Annales d ...

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Pourtant, le concours n'est pas l'unique mode de recrutement. Il est concurrencé par le recrutement par simple contrat et par la nomination directe dans certains emplois, soit pour des motifs de politique sociale, soit par la décision d'une autorité politique, comme la loi le permet dans certains emplois, soit encore sur la base d'un argument de type managérial.

Enfin,...

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Site : http://www.youscribe.com

Concours & examens / Concours et examens / Accueil - CDG 42

 

1. Le concours : principal mode d'accès aux emplois de la fonction publique territoriale

Le recrutement par voie de concours garantit à tous les citoyens l'égalité d'accès aux emplois publics.

a -  Les différents concours

   Il existe plusieurs types de concours, qui sont ouverts à des personnes remplissant des conditions d'accès différentes.

   Les concours externes sont ouverts...

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Date: 2017-06-21 12:05:27
Site : http://www.cdg42.org

Concours national d’Attaché d’administration hospitalière

Concours national d'Attaché d'administration hospitalière

Concours national d'Attaché d'administration hospitalière

Adressel : marilyn.vallee@sante.gouv.fr

En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier RAEP des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis...

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Date: 2017-06-21 12:24:49
Site : http://www.cng.sante.fr

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

« Lorsque les...

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Site : http://www.atousante.com

Questions fréquentes | CIG PETITE COURONNE

Les emplois correspondant à un besoin permanent sont occupés par des fonctionnaires. Le concours est le principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Toutefois, il existe une possibilité de recrutement direct dans certains cadres d'emplois de catégorie C : adjoint administratif, adjoint du patrimoine, adjoint technique, agent social, adjoint d'animation, adjoint technique des...

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Date: 2017-06-21 12:11:29
Site : http://www.cig929394.fr

Formation CHSCT - Comité d'Hygiène, de Sécurité et des ...

Formation des Membres du CHS-CT Fonction Publique :

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Durée de la formation CHSCT - fonction publique

5 jours

10 personnes au maximum (titulaires + suppléants)

Contenu de la Formation des Membres du CHS-CT - Fonction Publique

Repérer la diversité des différentes missions du CHSCT :

- Identifier le cadre législatif et réglementaire de la santé et...

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Site : http://www.formation-chsct.net

Thèmes liés : fonction publique territoriale formation d'integration / formation obligatoire dans la fonction publique territoriale / formation fonction publique territoriale montpellier / obligation de formation dans la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale formation professionnelle

L’intéressement collectif dans la fonction publique ...

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L'intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle a jusqu'à présent été déclinée de façon complète sur le plan réglementaire dans 2 fonctions publiques sur 3 :

Pour la FPE : par...

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Site : http://www.ifrap.org

Les CE cachés de l'Etat et des collectivités passés au ...

Les CE cachés de l'Etat et des collectivités passés au crible

La discrète action sociale publique

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La politique d'action sociale de l'État et des collectivités locales en direction de leurs propres fonctionnaires constitue encore actuellement un angle mort du suivi de la dépense publique. Alors même que la récente proposition de loi « Perruchot...

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Site : http://www.ifrap.org

Site officiel du CDG10 - Centre de Gestion de la Fonction ...

Le Centre de Gestion est un établissement public local à caractère administratif, mis en place par l'article 13 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Sont obligatoirement affiliés au Centre de Gestion, les communes et établissements publics qui emploient moins de 350 agents fonctionnaires titulaires ou...

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Site : http://www.cdg10.fr

RIFSEEP : Le nouveau régime indemnitaire | CDG44

 

Exemple de répartition des emplois par groupe : les adjoints administratifs

er groupe : chefs d'équipe, coordonateurs, régisseurs, assistants de direction, agent maîtrisant une compétence rare ou ayant suivi une formation particulière

nd groupe : tous les autres adjoints administratifs

Deux méthodes sont préconisées pour hiérarchiser les postes :

ère méthode : hiérarchisation...

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Site : http://www.cdg44.fr

Compte rendu du conseil municipal du 17/11/2016 - uzes.fr

Compte rendu du conseil municipal du 17/11/2016

Lundi 5 Décembre 2016

Publié le 23/11/2016

Transfert de la Médiathèque d'Uzès : charges de transfert, communauté de Communes Pays d'Uzès : révision des statuts, Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé : avis communal sur le bilan de la concertation, participation des communes aux charges de scolarisation, mise en...

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Site : http://www.uzes.fr

Avance sur salaire... - Forum de la Fonction Publique ...

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.

Règles du forum

On parle dans ce forum de :

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation,...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...

 

Définition des organismes compétents

Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...

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Date: 2017-06-21 12:00:42
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

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Date: 2017-06-16 17:47:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Réviser le concours d'Agent des ... - Fonction publique

Corrigé du QCM de d'admissibilité du concours externe 2008 d'Agent des ministères de l'Economie et du Budget - PDF de 27 pages

Epreuve écrite de pré admissibilité (2 corrigés de révision)

Corrigé du QCM de pré-admissibilité du concours commun 2009 d'Agent des ministères de l'Economie et du Budget - PDF de 119 pages

Question 25 : De quelle oeuvre musicale est tiré l'hymne de l'Union...

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Site : http://fonction-publique.bankexam.fr

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Statut général de la fonction publique - SGG ... - joradp.dz

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : http://www.joradp.dz

Modalités de recrutement - La Métropole de Lyon

Le Grand Lyon recrute par voie de mutation des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, des lauréats de concours inscrits sur une liste d'aptitude et des agents contractuels pour pallier l'absence momentanée ou non d'un fonctionnaire.

Le concours

Le mode de recrutement de la fonction publique territoriale (FPT) est le recrutement par voie de concours ou d'agents titulaires. Le concours permet de garantir le principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Il existe différents types de concours liés tant aux secteurs d'activité qu'à des conditions d'étude et de connaissances.

La réussite au concours ne vaut pas...

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Site : https://www.grandlyon.com

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses ...

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

 Le Président de la République,

 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,

 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

 Vu le code du travail ;

 Vu...

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Date: 2017-06-21 11:58:21
Site : http://itefa.unsa.org

Un panorama statistique des cadres de la fonction publique ...

Le CNFPT vient de publier son « portrait statistique des cadres de la fonction publique territoriale », portant sur l'année 2013. Dans un cadre marqué par plusieurs évolutions législatives importantes (lois Maptam et Notre) et de mesures réglementaires nouvelles (décret concernant le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux), le CNFPT souhaite fournir des éléments statistiques...

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Site : http://www.maire-info.com

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : http://infosdroits.fr

Décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement ...

Décret n°93-986 du 4 août 1993

Décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

NOR: MCLB8800138D

Version consolidée au 21 juin 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : national centre gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriales / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / centre de formation de la fonction publique territoriale / recrutement direct fonction publique territoriale

Emploi / concours - Se préparer aux concours - Centre De ...

Liste (non exhaustive) d'établissements préparant aux concours et examens :

le CNED (Centre National d'Enseignement à distance),

les IPAG et les CPAG (instituts de préparation à l'administration générale et Centre de préparation à l'administration générale),

l' AFPA (Association pour...

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Site : http://www.cdg72.fr

Thèmes liés : centre de preparation aux concours administratif / national centre gestion fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi / centre de formation de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours

Centre de gestion de la fonction publique territoriale d ...

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG03) est un établissement public local. Il regroupe les Collectivités du Département et les Etablissements publics qui comptent moins de 350 fonctionnaires, stagiaires et titulaires à temps complet, par un procédé d'adhésion obligatoire.

Il est...

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Site : http://www.cdg03.fr

Bourse Interministérielle de l'emploi public | Pearltrees

Related:   reconversion EN o Sites EMPLOI généralistes et spécialisés o Emploi/Job o TRE o Recherche emplois

Mobilité - Enseigner à distance L'entrée dans le dispositif d'enseignement à distance sur poste adapté se fait sur critères médicaux mis en rapport avec des difficultés à exercer les fonctions du corps d'origine. L'affectation sur un poste adapté est envisageable lorsque...

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Site : http://www.pearltrees.com

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n ...

Modification dudit décret conformément aux dispositions du présent décret.

Mots-clés

BUDGET , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE , DROIT...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : agent fonction publique territoriale non titulaire / agent non titulaires de la fonction publique / formation fonction publique territoriale loi 2007 / agent titulaire de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale

Ingénieurs et techniciens dans la fonction publique ...

DOSSIER : Ingénieurs et techniciens dans la fonction publique (2/17)

E.Chaudieu o 23/06/2009

Mise à jour : 18/09/2015 o La filière technique, 47 % des effectifs o Les ingénieurs territoriaux Témoignage : « Un large panel de compétences » o Les techniciens territoriaux Témoignage : « Assistance technique auprès de l'élu » o L'effet vert

1 - La filière technique, 47 % des...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

MENH1633644C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Sélection annuelle des administrateurs civils recrutés par la voie dite du « tour extérieur » - année 2017

NOR : MENH1633644C

circulaire n° 2016-213 du 4-1-2017

MENESR - DGRH E2-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs des grands établissements ; au...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Précarité des agents contractuels : les incidences de la ...

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique tente de remédier à la précarité des agents non titulaires et à limiter la reconstitution de situations précaires.

Fiche...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

Question N° : 26955 de M. Gosnat Pierre ( Gauche démocrate et républicaine - Val-de-Marne ) QE

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique

Question publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5788

Réponse publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11115

Rubrique : fonction publique...

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Date: 2017-06-20 13:21:43
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Statistiques

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee ; Safiedine Hama, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique...

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Site : https://www.insee.fr

Caractérisques de l'emploi public en PF / L'Etat en ...

Caractérisques de l'emploi public en Polynésie française

L'EMPLOI PUBLIC EN POLYNÉSIE FRANÇAISE S'ARTICULE AUTOUR DE 3 SPHÈRES PUBLIQUES :

 

> La collectivité de la Polynésie française

La fonction publique territoriale compte près de 6 000 agents auxquels il faut ajouter les personnels des Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des Sociétés...

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Date: 2017-06-21 10:41:20
Site : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

ENAP - École nationale d'administration publique > Liste ...

Droit de la santé et des services sociaux ENP7329

Descriptif

Le cours offre une perspective d'ensemble quant à l'étendue juridique de l'organisation sociosanitaire au Québec. Il vise à outiller le gestionnaire du réseau, comme l'intervenant dans d'autres champs de l'administration publique qui doit interagir avec le réseau, à mieux comprendre les assises juridiques qui structurent...

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Site : http://www.enap.ca

Thèmes liés : poste administratif fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / poste administratif fonction publique / fonction publique droit du travail

CDG59-Concours - Adjoint technique territorial principal ...

Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement

C

Externe sur titre avec épreuves

Interne avec épreuves

Accessible à partir du niveau V

Spécialités

Consulter les spécialités de ces concours

L'info en un clic

o L' accès au calendrier en ligne vous permet de visualiser toutes les dates utiles. Les actualités quant à elles vous informent étape par...

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Site : http://www.cdg59.fr

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2011, baisse de 0,8 % en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee

En 2011, un salarié de la fonction publique territoriale a perçu un salaire net moyen de 1 823 euros en équivalent temps plein. Entre 2010 et 2011, le salaire net...

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Site : https://www.insee.fr

Contrat à durée indéterminée et fonction publique - Anne ...

Contrat à durée indéterminée et fonction publique

Article juridique publié le 07/04/2010 à 14:20, vu 29534 fois, 7 commentaire(s) , Auteur : Anne-Sophie SARDAY

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée...

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Site : https://www.legavox.fr