SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

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JORF n°0100 du 28 avril 2016

texte n° 14

Arrêté du 20 avril 2016 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2016)

NOR: AFSH1610780A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSH1610780A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : formulaire d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / fonction publique d'etat code du travail / dossier d inscription fonction publique / dossier d inscription au concours d adjoint administratif

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mercredi, 21 juin 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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Site : http://droit-medical.com

Accident du travail en France — Wikipédia

Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-06-18 23:40:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : accident du travail fonction publique / fonction publique d'etat code du travail / inspection du travail fonction publique d'etat / medecine du travail fonction publique / inspection du travail fonction publique

8 - Rythme, temps et organisation du travail dans les ...

Dans la fonction publique d'État, cette journée est fixée par arrêté du ministre, après avis du comité technique ministériel concerné.

Dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale, après avis du comité technique.

Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et...

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Date: 2017-06-21 09:49:10
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

La maladie professionnelle – CGT Hôpital de Saint Gaudens

-> Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière.

-> Décision du TA de Marseille du 18 septembre 2008

Obligations des intéressés

L'agent doit compléter la déclaration de la maladie contractée dans l'exercice des fonctions en collaboration avec le médecin du travail et le bureau du personnel. La...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / medecine du travail fonction publique / agent fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonctionnaire service public / droit agent stagiaire fonction publique

Quand peut-on parler d’accident de service dans la ...

Quels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ?

 Droit de la fonction publique

L'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service.

 » Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à...

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Thèmes liés : accident du travail fonction publique hospitaliere / accident du travail fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / agent d accueil fonction publique territoriale / fonction publique d'etat code du travail

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

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Site : http://infosdroits.fr

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :

- L'avertissement

- L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois

- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.

L'agent contractuel a droit à la communication...

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Date: 2017-06-21 11:30:33
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Thèmes liés : agent contractuels de la fonction publique / agent fonction publique d'etat / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / droit agent stagiaire fonction publique / agent administratif de la fonction publique hospitaliere

L’accident de travail et de trajet - Infos Droits

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la...

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Site : http://infosdroits.fr

Création et organisation d'unités d'enseignement dans les ...

Bulletin officiel n° 17 du 23 avril 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Création et organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé

NOR : MENE0903289A

arrêté du 2-4-2009 - J.O. du 8-4-2009

MTS / AGR / SJS / MEN - DGESCO

Vu code de l'éducation, not. art. L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20 ; code de l'action sociale et des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / inspection du travail fonction publique d'etat / poste fonction publique d'etat / travailler dans la fonction publique d'etat / fonction publique code du travail

Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...

 

Définition des organismes compétents

Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...

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Date: 2017-06-21 12:00:42
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

L'emploi dans la fonction publique en 2014 | Insee

Dans la fonction publique de l'État l'emploi est stable, la hausse des effectifs des établissements publics (+ 2,5 %) compensant la baisse de ceux des ministères (- 0,7 %).

Dans les deux autres versants, l'emploi continue de progresser : + 0,9 % dans la fonction publique hospitalière et + 1,5 % dans la fonction publique territoriale. En...

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Site : https://www.insee.fr

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

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JORF n°0100 du 29 avril 2015 page

texte n° 17

ARRETE

Arrêté du 21 avril 2015 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2015)

NOR: AFSH1510112A

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/21/AFSH1510112A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des affaires...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : formulaire d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / fonction publique d'etat code du travail / dossier d inscription fonction publique / concours fonction publique liste d aptitude

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

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Date: 2014-07-22 15:12:46
Site : senat.fr

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-06-16 19:41:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : http://infosdroits.fr

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

22 juin 2013 Pas de commentaire

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des...

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Site : http://infosdroits.fr

Le congé de maladie ordinaire dans la fonction publique ...

Droit médical Droit de la santé

mercredi, 21 juin 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 novembre 2009

. Dans la rubrique Variations

Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le congé...

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Site : http://droit-medical.com

Ministère du Travail (France) — Wikipédia

 Pour les articles homonymes, voir Ministère des Affaires sociales .

Ministère du Travail

11 544 millions d'euros (2016) [1]

Effectifs

modifier  

Le ministère du Travail est chargé des thématiques du travail, des relations avec les partenaires sociaux et des thématiques sociales, notamment de la politique générale d' action sociale .

Entre sa création en 1906 et 1983 , le ministère a...

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Date: 2017-06-20 11:32:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / gouvernement pour l emploi / fonction publique droit du travail / l emploi public / demande d emploi fonction publique

Conditions de travail — Wikipédia

Les conditions de travail sont souvent utilisées dans le discours politiques, ce qui permet notamment de forger une identité collective. L'ouvrier par exemple a été mis en exergue par la CGT . La CFDT a souligné par contre les inégalités entre hommes et femmes, certains avanceront l'idée de l'ouvrier derrière son ordinateur qui surveille un processus automatisé, ou encore la figure du...

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Date: 2017-06-18 22:06:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / fonction publique code du travail / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / service public de l emploi

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

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Date: 2017-06-21 11:43:58
Site : http://www.vie-publique.fr

Cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique - FPE

Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)

Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)

27/05/2017

NOUVEAU : : Les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire viennent de faire l'objet de la parution du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 . le décret précise les conditions dans lesquelles il...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en ...

JORF n°0109 du 10 mai 2017

texte n° 184

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

NOR: RDFF1702021D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte

Alias: ...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

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Date: 2017-06-09 23:57:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / travail a temps partiel dans la fonction publique / temps de travail effectif fonction publique / temps de travail fonction publique / poste fonction publique d'etat

REGIME INDEMNITAIRE fonction ... - Le blog de unsa cdg63

Union Nationale des Syndicats Autonomes

Fiche technique statutaire

 REGIME INDEMNITAIRE

PRINCIPES JURIDIQUES GENERAUX

Cette fiche technique statutaire vient en complément de 4 autres fiches techniques (catégories A/B/C + lexique) récapitulatives du régime indemnitaire pouvant être attribué aux agents territoriaux en fonction de leurs cadres d'emplois et de leurs grades.

Ces fiches...

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Site : http://unsacdg63.over-blog.com

FAQ - Gestion du personnel - Centre de Gestion Du Cher

- modulation importante du cycle de travail 

- travaux pénibles ou dangereux. 

Si l'agent travaille le dimanche dans le cadre des 35 heures, il est payé normalement (pas d'heures sup. donc).

Un fonctionnaire souhaitant travailler dans le secteur privé doit il forcément démissionner ?

Non.

Ce fonctionnaire pourrait solliciter auprès de sa collectivité une disponibilité pour convenance...

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Site : http://www.cdg18.fr

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses ...

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

 Le Président de la République,

 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,

 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

 Vu le code du travail ;

 Vu...

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Date: 2017-06-21 11:58:21
Site : http://itefa.unsa.org

Le contrat unique d’insertion - travail-emploi.gouv.fr

Le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (...)

Le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

publié le14.09.15 mise à jour19.10.16

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des...

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Date: 2017-06-21 14:14:11
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : portail de l'emploi fonction publique d'etat / portail de l emploi fonction publique d / service public de l emploi regional / service public de l emploi / service public d emploi

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...

Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire

L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...

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Site : http://www.atousante.com

Droit individuel à la formation — Wikipédia

Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...

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Date: 2017-06-19 12:14:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / travail a temps partiel dans la fonction publique / demande d emploi fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique

Le droit de grève dans la fonction publique hospitalière ...

  Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Jurisprudences :

  Jurisprudence Cour de Cassation du 30 mars 2010 précisant que le délai de préavis de grève de 5 jours peut s'achever un samedi, un dimanche ou un jour férié

  Décision en référé liberté du 24 août 2012 du Tribunal Administratif de Toulouse du CHCP annulant les...

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Date: 2017-06-21 12:33:40
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere code du travail / fonction publique droit du travail / fonction publique d'etat code du travail / loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / fonction publique code du travail

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - cgtr-educaction.com

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !

Les congés

De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des congés pour validation des acquis de...

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Site : http://www.cgtr-educaction.com

Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Devoir d'alerte et droit de retrait

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Synthèse

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...

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Date: 2017-06-21 09:43:59
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / agent fonction publique d'etat / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit travail fonction publique territoriale / fiche de poste agent administratif fonction publique territoriale

Contentieux de l'imputabilité au service - Articles de ...

Contentieux de l'imputabilité au service

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83 résultats pour votre recherche

11/04/2016 - La dépression nerveuse d'un enseignant suite à l'agression physique et/ou verbale d'un élève est-elle imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 2 juin 1993 , le Conseil d'Etat a eu l'occasion de considérer que l'état dépressif dont a souffert du 18...

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Site : http://www.jurisconsulte.net

Thèmes liés : maladie professionnelle fonctionnaire service public / maladie professionnelle fonctionnaire territorial / fonction publique d'etat code du travail / poste fonction publique d'etat / appel d'offre service public

MENH1411625C - education.gouv.fr

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

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Site : http://www.education.gouv.fr

MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi ? - Handipole

Tous les employeurs, privés ou publics, sont tenus de s'acquitter de l'obligation d'emploi.

Pour le secteur privé :

Les employeurs employant au moins 20 salariés. Les entreprises à établissements multiples qui disposent d'une autonomie de gestion doivent s'acquitter de leur obligation établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaires sont assujetties pour leurs...

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Date: 2017-06-21 11:34:59
Site : http://www.handipole.org

Compte rendu du conseil municipal du 17/11/2016 - uzes.fr

Compte rendu du conseil municipal du 17/11/2016

Lundi 5 Décembre 2016

Publié le 23/11/2016

Transfert de la Médiathèque d'Uzès : charges de transfert, communauté de Communes Pays d'Uzès : révision des statuts, Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé : avis communal sur le bilan de la concertation, participation des communes aux charges de scolarisation, mise en...

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Site : http://www.uzes.fr

Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

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Date: 2017-06-16 17:47:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la ...

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

NOR: IOCB0760917D

Version consolidée au 21 juin 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des ...

Informations sur ce texte

Résumé

Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d'application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l'État issu de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : statut pole emploi etablissement public / pole emploi etablissement public / pole emploi etablissement public administratif / service public de l emploi regional / service public de l emploi

Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail

Qui a droit aux congés payés ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Cette disposition est d'ordre public.

Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à...

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Date: 2017-06-21 11:25:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / cumul d'emploi public prive / cumul d emploi public et prive / cumul d'emploi service public / service public d emploi

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée ...

Droit médical Droit de la santé

mercredi, 21 juin 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

25 janvier 2010

. Dans la rubrique La forme

Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes de congé de maladie font l'objet d'une réglementation particulière qui détermine dans quelles...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique hospitaliere / agent administratif de la fonction publique hospitaliere / agent fonction publique hospitaliere / cumul d'emploi fonction publique hospitaliere / accident du travail fonction publique hospitaliere

École des hautes études en santé publique — Wikipédia

École des hautes études en santé publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (février 2013)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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Date: 2017-06-18 22:27:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Travail de nuit — Wikipédia

Les heures de nuit sont généralement comprises entre 21  h et 5  h ou 6  h . La rémunération dépend de la convention collective et des accords d'entreprise (qui peuvent être plus favorables que la convention de branche).

Par exemple :

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire [2] < : toute heure, accomplie entre 22 heures et 5...

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Date: 2017-06-19 23:26:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail de nuit fonction publique / fonction publique d'etat code du travail / temps de travail effectif fonction publique / temps de travail fonction publique / fonction publique code du travail

Outrage à agent public en France — Wikipédia

Outrage à agent public en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'outrage à agent public est un outrage à l'égard d'une personne chargée d'une fonction publique ou dépositaire de l'autorité publique. Il constitue un délit du code pénal français pouvant être puni de 6 mois d'emprisonnement ferme et de 7 500 euros...

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Date: 2017-06-16 20:19:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / agent fonction publique d'etat / fonctionnaire mission de service public / agent administratif de la fonction publique / fonction publique agent constatation

Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , CATEGORIE B , ASSISTANT TERRITORIAL SOCIO-EDUCATIF , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR...

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Communiqué intersyndical : manifeste pour la santé, la sécurité au travail et la justice sociale : passons à l'offensive !

 Nous devons repenser le rôle des...

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Date: 2017-05-25 07:40:31
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Thèmes liés : fonction publique d'etat code du travail / medecine du travail fonction publique

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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